Traduction de «législative solide particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités particulières relatives à la législation vétérinaire et phytosanitaire
specific arrangements concerning veterinary and phytosanitary matters

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés
Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

32. demande au Monténégro de réaliser des avancées dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne l'accès aux informations ayant trait à l'environnement, l'accès à la justice, la responsabilité environnementale et les dispositions relatives à l'évaluation environnementale stratégique pour les aspects transfrontaliers; invite instamment les autorités à intégrer, de manière plus systématique, les questions relatives à l'environnement et au changement climatique dans d'autres politiques sectorielles; estime qu'il est particulièrement important de remédier aux problèmes des déchets solides, des eaux résiduaires et du manque de réglementation du système de gestion des déchets, d'instaurer des sanctions plus strictes à l'encontre de toute personne enfreignant les règles en vigueur et de mettre en place un système d'inspection et de suivi efficace; rappelle, en outre, qu'il y a lieu, de manière générale, de remédier au manque de clarté du partage des responsabilités entre les autorités et au défaut de cohérence de leurs actions, dans la mesure où une telle situation entrave gravement les progrès en matière de protection de l'environnement;
32. Calls on Montenegro to achieve progress on aligning national legislation with the acquis as regards access to environmental information, access to justice, environmental liability and strategic environmental assessment provisions on trans-boundary aspects; urges the authorities to integrate more systematically environment-related and climate change issues into other sectoral policies; considers it particularly important to address problems of solid waste, waste water and the poorly regulated waste management system, as well as to introduce more stringent penalties for all those who violate the relevant regulations and to establish an efficient inspection monitoring system; furthermore, in general, reiterates the need to resolve the unclear division of responsibilities between the authorities and the lack of coherence in their actions, as this is seriously hampering progress in the area of environmental protection;

14. presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'allocation des ressources en eau; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; rappelle que l'Union est forte d'une solide expérience en matière de législation internationale sur l'eau et qu'elle devrait par conséquent encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international;
14. Urges the EU, in a context of regional water scarcity, to step up its assistance in the field of water management within the ambit of the EU Environment and Water Initiative and to explore, as a way to address energy scarcity in upstream states, further options for solar and wind energy, which could help rural communities on a small scale; considers it regrettable that, to date, the EU Water Governance Project has largely focused on water quality, which is important but less relevant to the situation in Central Asia than issues of sharing and allocation of water resources; in particular, notes that hydroelectric energy and water resources projects in upstream states Kyrgyzstan and Tajikistan have led to increased regional tensions with Central Asian downstream countries; points out that the EU has considerable expertise in international water law and that it should therefore promote the establishment of a sustainable cooperative order for water governance, grounded in treaty-level international law;

Elle constitue une politique communautaire particulière, une priorité, une politique bien établie que l’on retrouve dans les Traités et les accords qui peuvent compter sur une base législative solide.
It is a special Community policy, a priority, a well-established policy established in treaties and agreements which can draw on a solid base of legal regulations.

J'estime que nous disposons maintenant d'une mesure législative solide, particulièrement grâce aux amendements proposés par l'autre Chambre, dans une large mesure en réponse aux recommandations du rapport sur l'étude préliminaire réalisée par le comité sénatorial spécial. Cette mesure législative fournira à nos organismes d'application de la loi et à nos agences de sécurité les outils nécessaires pour faire appliquer la loi et protéger les Canadiens, tout en respectant leurs droits et libertés.
I believe that, particularly with the amendments made in the other place — largely in response to recommendations set out in the special Senate committee's pre-study report — we have a strong bill that will equip our law enforcement and security agencies with the tools they need to protect Canadians, while safeguarding Canadian rights and freedoms.

7. prend acte des réformes entreprises par l'Albanie dans le but de créer un État fondé sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'économie de marché, de la protection des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; souligne, cependant, que l'Albanie doit étendre ces réformes et afficher des résultats plus concrets, conformément aux dispositions du partenariat européen, tout en enregistrant un bilan solide au niveau de la réussite de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, afin de franchir une étape supplémentaire vers l'intégration européenne; est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès substantiels pour ce qui est de la pleine application des législations adoptées; estime qu'il est essentiel de renforcer considérablement la capacité administrative, de réformer le système judiciaire et de consolider son indépendance, de défendre les droits des femmes, de combattre la criminalité organisée et de promouvoir la liberté des médias, tandis que les médias devraient, de leur côté, lutter pour la transparence;
7. Notes the reforms Albania has undertaken in order to create a state based on principles of democracy, the rule of law, the free market economy and the protection of human rights and good governance; stresses, however, that Albania needs to expand these reforms and show more tangible results, in line with the provisions set out in the European Partnership, and establish a sustained record of successful implementation of the SAA in order to move to a further stage in European integration; is particularly concerned about the lack of substantial progress as regards full implementation of adopted laws; considers it vital to considerably strengthen administrative capacity, to reform the judiciary and strengthen its independence, to protect women's rights, to fight organised crime and to promote media freedom, while the media themselves should strive for transparency;

Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice.
The use of non-legislative or soft law approaches could be particularly effective in cases where they have a firm legal foundation, based on the Treaty and the case law of the Court of Justice.

Il en résultera un fonctionnement plus transparent et plus efficace du programme, ce qui contribuera aux efforts d'application de la loi déployés par le gouvernement pour faire échec au crime, particulièrement le crime organisé (1305) Les changements proposés, qui sont exposés dans la Loi sur le programme de protection des témoins, donneront au Programme de protection des sources et des témoins de la Gendarmerie royale du Canada un fondement législatif et réglementaire solide, créant un programme fédéral de protection des témoins reposant sur les dispositions législatives.
This will result in a more transparent and efficient operation of the program, while also contributing to the government's efforts to implement the act and thus stop crime, particularly organized crime (1305) The proposed changes in the Witness Protection Program Act will provide sound statutory and regulatory authority to the RCMP program by establishing a federally legislated witness protection program.

Il souhaite qu'à l'avenir les modifications qui seront apportées à la législation sur la faillite fassent l'objet d'un processus de consultation beaucoup plus vaste et, plus particulièrement, que le traitement des faillites des consommateurs repose sur un fondement conceptuel solide.
It looks forward to a much more open consultation process in general for future amendments to the bankruptcy legislation and to a sound conceptual basis for the treatment of consumer bankruptcy, in particular.