Traduction de «législative sectorielle était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation sur la planification sectorielle
legal basis of sectorial planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».
5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent’.

3 ter. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes pour les États membres ayant communiqué des données statistiques erronées, la Commission peut, conformément aux traités et à la législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.
3b. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary, including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.

Selon les déclarations de SACE, l'objectif visé par l'adoption des troisième et quatrième mesures était de ramener SACE BT à l'«équilibre financier», de manière à garantir la solvabilité de l'entreprise, conformément aux exigences imposées par la législation sectorielle.
SACE argues that by the adoption of the third and the fourth measure, SACE wanted to bring SACE BT in a status of ‘financial equilibrium’ with the objective to guarantee the solvency of the enterprise, according to the constraints imposed by the legislative framework.

Il n’était pas toujours aisé d’appliquer les mesures de surveillance du marché prévues par la directive 2001/95/CE aux produits de consommation relevant également de la législation sectorielle; le règlement clarifiera cette situation.
The application of Directive 2001/95/EC in terms of market surveillance measures to consumer products covered also by sector-specific legislation was not always clear which will be clarified.

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.
5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.

La Commission doit prouver qu’elle fait un réel effort, qu’elle ne fait pas qu’utiliser ses instruments de gouvernance mais met effectivement en œuvre des mesures législatives ciblées, tirant, comme il convient, les leçons des erreurs commises par le passé du fait d’une approche qui, dans sa nature, était souvent trop sectorielle.
The Commission must prove that it is making a real effort, that it is not just using its instruments of governance but actually implementing targeted legislative measures, and duly learning its lessons from past mistakes caused by an approach that was often too sectoral in nature.

- Si l’approche législative sectorielle était choisie, quels groupes de migrants devraient-ils être considérés comme une priorité et pourquoi?
- Were the sectoral legislative approach to be chosen, which groups of migrants should be addressed as a priority and why?

En 2003, la Slovaquie a transposé pratiquement toute la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et, globalement, il a été constaté que cette transposition était conforme à l'acquis.
In 2003, Slovakia has transposed almost all of the sectoral legislation under the new approach and in general the legislative transposition has been found to be in line with the acquis.