Traduction de «législative se veut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]
Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]

ce que femme veut, Dieu le veut
what woman wills, God wills

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

Veut perdre du poids
Wants to lose weight

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure législative se veut une réponse à la privatisation croissante des soins de santé et en particulier, aux menaces que la loi 11 de l'Alberta fait peser sur notre système universel de soins de santé.
The bill is in response to growing health care privatization and, in particular, to the threats posed to universal public health care by Alberta's bill 11.

Le sénateur Joyal: Quand vous parlez d'assemblée législative, cela veut-il dire que chacune des chambres doit énoncer clairement ses objectifs et les modalités d'application? Est-ce bien cela?
Senator Joyal: When you say " the legislature,'' that means that each house must clearly state its objectives and the way to implement it; is that correct?

L'argument se fonde sur la règle d'interprétation constitutionnelle ou législative qui veut que, lorsqu'une loi vise des éléments faisant partie d'une catégorie générale, elle exclut de façon implicite tous les autres éléments appartenant à cette catégorie.
The argument is based on the rule of constitutional or statutory interpretation which says that when there is a legislative identification of particularities within a general class, there is implicitly a legislative exclusion of all other particularities in that class.

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

3. Le Conseil prend note de l'annonce de la création de plusieurs comités chargés de réviser la législation et veut espérer qu'ils présenteront des propositions concrètes en vue de la formation d'un gouvernement d'union et d'ouverture, qui soit représentatif.
3. The Council notes the announced formation of a number of committees to review legislation and expects them to produce substantive proposals towards an inclusive, open and representative government.

Un amendement me fait cependant très mal. C’est celui qui condamne plus ou moins un certain État membre pour un projet qui relève de sa politique intérieure ; un pays où l'évaluation de l'impact sur l'environnement de ce projet n’a pas encore été effectuée, mais qui doit néanmoins respecter la législation de l’Union européenne s’il veut se voir accorder des fonds par l’Union.
One amendment really hurts me – the one which, as it were, condemns a certain Member State because of a project which really is purely an internal matter for that State and the environmental effects of which have not yet been assessed and in respect of which, as and when European Union funds are actually granted, the laws of the European Union will of course have to be abided by.

Cela veut dire que l'action de chaque magistrat est en accord avec sa législation nationale et que les compétences pour agir et pour lutter contre ce type de criminalité entrent dans le cadre de la législation nationale de chaque État membre.
That implies the actions taken by every judge being in line with their national legal systems and jurisdiction for acting against and combating this type of crime falling within the national legal framework of each Member State.

La personne qui contrevient à la mesure législative ne veut pas être convoquée constamment.
The person who is contravening the legislation does not want to be brought back over and over.