Traduction de «législative qui reçoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

objet qui reçoit l'éclairement maximal
fully lit object

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Une radiobalise de détresse reçoit un prix
Marine Rescue Beacon Wins Award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission reçoit régulièrement un grand nombre de plaintes, de pétitions et de lettres émanant de citoyens, d’ONG et d’autres institutions de l’UE, qui constituent une source précieuse d’informations sur l’état actuel de la mise en œuvre de la législation en matière de déchets.
The Commission receives, on a regular basis, a large number of complaints, petitions and letters from the citizens, NGOs, and other EU institutions, constituting a precious source of information about the actual state of implementation of waste legislation.

La Commission reçoit chaque jour un grand nombre de plaintes en rapport avec des décharges illégales qui ne disposent pas des autorisations imposées par la législation de l’UE en matière de déchets, ce qui a de sérieux effets négatifs sur l’environnement et engendre des risques pour la santé de l’homme.
The Commission receives on a daily basis a vast number of complaints related to illegal landfills lacking the permits required by EU waste legislation, causing serious adverse effects to the environment and risks to human health.

4 bis. Lorsque la législation de l'Union prévoit l'instauration d'un organe sectoriel de contrôle ou de réglementation de l'Union, notamment en ce qui concerne la sécurité du réseau et les systèmes informatiques, cet organe reçoit les notifications d'incidents, conformément à l'article 14, paragraphe 2, des acteurs du marché concernés dans ce secteur et se voit accorder les compétences de mise en œuvre et d'exécution visées à l'article 15.
4a. Where Union law provides for a sector-specific Union supervisory or regulatory body, inter alia on the security of network and information systems, that body shall receive the notifications of incidents in accordance with Article 14(2) from the market operators concerned in that sector and be granted the implementation and enforcement powers referred to under Article 15.

1. Lorsqu'elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l'article 7, l'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît sans retard indu ladite décision et prend une décision instituant toute mesure qui serait prévue par sa législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de non reconnaissance prévus à l'article 9.
1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 7, the competent authority of the executing State shall without undue delay recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 9.

Aux fins de cette participation, elle est assimilée à une «autorité compétente» au sens de la législation applicable et reçoit, à sa demande, toutes les informations utiles communiquées à tout membre du collège.
For the purpose of that participation, it shall be considered a 'competent authority' within the meaning of the relevant legislation and, at its request, shall receive all relevant information shared with any member of the college.

Ainsi, Boeing reçoit un soutien supérieur à l'accord de 1992 entre l'UE et les États-Unis de la part du gouvernement fédéral et des États; Boeing reçoit des subventions des programmes de la NASA et du département de la défense; Boeing bénéficie de contrats militaires non concurrentiels à des prix gonflés et Boeing bénéfice d'avantages fiscaux de la part de la société américaine de vente à l'étranger, violant ainsi la législation de l'OMC.
For example, Boeing receives US Federal and State Government support exceeding the 1992 EU-US agreement; Boeing receives subsidies from NASA and the Department of Defense programmes; Boeing benefits from non-competitive military contracts at inflated prices and Boeing benefits from the US foreign sales corporation tax breaks, infringing WTO law.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit des informations d'une autorité d'un pays tiers, elle les transmet aux autorités compétentes concernées d'autres États membres, dans la mesure où les accords d'assistance bilatéraux conclus avec le pays tiers en question l'y autorisent et conformément à la législation communautaire relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1. When a competent authority receives information from an authority of a third country, it shall communicate the information to the relevant competent authorities of other Member States, insofar as it is permitted so to do by bilateral assistance agreements with the third country and in accordance with Community legislation regarding the protection of individuals with regard to the processing of personal data.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.

Le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché des ballasts reçoit immédiatement notification de cette mesure et est informé simultanément des possibilités et délais de recours en justice en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre en question.
The manufacturer, his authorised representative established in the Community or the person responsible for placing the ballasts on the market shall be notified without delay of the measure and shall be informed at the same time of the possibilities and time limits regarding the legal remedies available to it under the laws in force in the Member State in question.