Traduction de «législative qui imposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre est justement saisie d'une mesure législative qui imposerait des pénalités pécuniaires aux employeurs qui violent ainsi les règles.
We actually have legislation in place to establish financial penalties for those employers who violate the rules and regulations.

Il a aussi voté contre une mesure législative qui imposerait des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de traite des enfants.
It also voted against legislation that would impose mandatory minimum sentences for people convicted of child trafficking.

L'introduction d'une durée réduite de la délégation de pouvoir lors de l'évaluation à mi-parcours des instruments imposerait à la Commission de présenter une proposition législative à mi-parcours pour prolonger la durée des actes délégués, en permettant ainsi au Parlement et au Conseil de déposer, le cas échéant, des amendements destinés à améliorer le fonctionnement de ces instruments.
Limiting the duration of the delegation to the mid-term review of the Instruments obliges the Commission to submit a legislative proposal at mid-term for extending the duration of the delegated acts, thereby making it possible for the Parliament and the Council to introduce, if necessary, amendments in order to improve the functioning of the Instruments.

- Respect de la législation: la convention de Hong Kong prévoit la possibilité d'inspecter les navires, mais pas les chantiers de recyclage, et ne prévoit que des sanctions normales alors que la convention de Bâle imposerait l'agrément des chantiers de recyclage et considère le trafic illégal des déchets dangereux comme une infraction pénale.
- enforcement: HKC foresees the possibility of inspections of ships, but not of recycling yards, and only foresees normal sanctions, while BC would require authorisation of recycling yards and considers illegal traffic in hazardous waste a criminal offence.

F. considérant que le principe d'égalité face à la loi imposerait que les citoyens européens aient accès aux mêmes conditions de parité non seulement face à la législation de l'Union européenne, mais également face à la législation nationale de transposition, et qu'il serait dès lors souhaitable que, dans le contexte de l'échéance des délais de transposition d'une disposition européenne, les États membres, outre une référence explicite dans les dispositions de transposition, publient au Journal officiel quelles sont les dispositions nationales portant application de la disposition en question et quelles sont les autorités nationales chargées de leur application,
F. whereas the principle of equality before the law requires that European citizens should enjoy equality in respect not only of European Union legislation but also of the national legislation transposing it. It would therefore be highly expedient if, on expiry of the deadlines for transposing the European law, the Member States not only included an explicit reference in the transposition provisions, but also indicated in their Official Journals which national provisions are intended to apply the law in question and which national authorities are responsible for their implementation,

Il est absolument clair aux yeux de tous que le gouvernement n'a mis en place aucune mesure législative qui imposerait des normes de conduite extrêmement rigoureuses aux pouvoirs publics.
It is absolutely clear for all to see that the government has failed to provide legislation that would ensure the highest standards of public conduct.

À la lumière de ces éléments d’information, la Commission compte-t-elle proposer une législation européenne qui imposerait que figure sur l’étiquette des boissons alcoolisées une mise en garde contre le danger potentiel pour les enfants à naître?
In the light of this does the Commission have any plans to introduce EU legislation requiring alcoholic beverages to carry warning labels about the potential for damage to unborn children?

Si l’Union européenne œuvrait dans le sens du progrès en matière de droits sociaux, elle imposerait un système de sécurité sociale unique en généralisant ce qui, dans la législation des pays les plus avancés en la matière, va le plus dans l’intérêt des salariés.
If the European Union wanted to make progress in the field of social rights, it would impose a single social security system, extending to all other States the most employee-friendly aspects of legislation in the countries that are most advanced in this area.

Après la consultation des parties concernées, la Commission européenne entend proposer une législation qui imposerait aux opérateurs de fournir les données fiables nécessaires au moyen du système de notification pertinent de façon à étayer la rédaction future de rapports à l'intention des passagers aériens communautaires sur les indicateurs de qualité des services.
Following consultation of interested parties, the European Commission intends to propose legislation to require operators to provide the reliable data throught the relevant reporting system to support future drafting of Community Air Passenger Reports on service quality indicators.

Quatre-vingt-seize pour cent étaient en faveur d'une mesure législative qui imposerait un plafond aux impôts fédéraux.
Ninety-six per cent favoured legislation to cap federal tax levels.