Vertaling van "législative qui impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale imposant à un assujetti de déclarer le commencement d’une activité économique lorsque le produit de cette activité n’excède pas le plafond de la franchise pour les petites entreprises et que l’assujetti n’entend pas exercer une activité imposable.
Article 213(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as not precluding national legislation requiring a taxable person to state when an economic activity commences where the proceeds of that activity do not exceed the threshold of the exemption scheme for small enterprises and the taxable person does not intend to carry out a taxable activity.

La législation espagnole, imposant les plus-values non réalisées lors du transfert de la résidence ou des actifs d’une société établie en Espagne vers un autre État membre, est contraire au droit de l'Union
Spanish legislation which taxes unrealised capital gains on the transfer of the place of residence or of the assets of a company established in Spain to another Member State is contrary to EU law

38.2. Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation.
38.2. Persons having access to data covered by Community legislation imposing an obligation of secrecy shall be subject to such legislation.

Libre circulation des capitaux: la Commission demande à la France de modifier sa législation qui impose aux copropriétaires de notifier à leur syndic un domicile en France
Free movement of capital: Commission calls on France to amend its legislation requiring co-owners to notify their managing agent of an address in France

La Cour estime contraire au droit communautaire la législation néerlandaise imposant un système d'enregistrement obligatoire des permis de conduire délivrés par d'autres États membres après l'établissement du titulaire aux Pays-Bas
The Court considers that it is contrary to Community law for Netherlands legislation to require mandatory registration of a driving licence issued by another Member State after the establishment of the holder of such a licence in the Netherlands

La Cour estime contraire au droit communautaire la législation italienne imposant le gel des primes d'assurance automobile obligatoire
The Court of justice considers Italian legislation freezing compulsory motor insurance premiums to be contrary to community law

L'Avocat Général considère que la législation italienne imposant le gel des primes d'assurance automobile obligatoire est contraire au Droit Communautaire.
The Advocate General regards the statutory freezing of compulsory motor insurance premiums in Italy as contrary to Community law

(19) considérant que l'article 38.1 des statuts énonce que les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel et que l'article 38.2 des statuts prévoit que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation;
(19) Whereas Article 38.1 of the Statute provides that members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy and Article 38.2 of the Statute provides that persons having access to data covered by Community legislation imposing an obligation of secrecy shall be subject to such legislation;

20.2. Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation.
20.2. Persons having access to data covered by Community legislation imposing an obligation of secrecy shall be subject to such legislation.