Traduction de «législative qui concerne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]
The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

La législation fédérale concernant la pollution
Federal Pollution Legislation

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]
Coordinator, Canadian Human Rights Legislation

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

législation concernant l'homologation des pesticides en vue de la vente et de la commercialisation
legislation concerning the registration for sale and marketing of pesticides

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) la législation des régimes spéciaux concernant la sécurité sociale de toutes les catégories de travailleurs salariés ainsi que des travailleurs autonomes et des professions libérales, qui est distincte de la législation spéciale concernant les pensions des fonctionnaires et la législation concernant les marins, et
(ii) the legislation on the special schemes concerning the social security of all categories of salaried workers as well as of self-employed workers and professionals, other than the special legislation concerning the pensions of public servants and the legislation concerning seafarers, and

(iv) la législation spéciale concernant les pensions des fonctionnaires et la législation concernant les marins;
(iv) the special legislation concerning the pensions of public servants and the legislation concerning seafarers,

a) En ce qui concerne le Canada, sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au Koweït à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Koweït est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
a) In the case of Canada: subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Kuwait on profits, income or gains arising in Kuwait shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.

Les différences entre les législations nationales concernant les solvants d'extraction entravent la libre circulation des denrées alimentaires et elles peuvent aboutir à des conditions inégales de concurrence en ayant donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Differences between national laws relating to extraction solvents hinder the free movement of foodstuffs and may create conditions of unequal competition, thereby directly affecting the functioning of the internal market.

(2) La directive 74/409/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel(4) se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant la définition de miel, ses différentes variétés et les caractéristiques auxquelles il doit répondre pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.
(2) Council Directive 74/409/EEC of 22 July 1974 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to honey(4) was justified by the fact that differences between national laws on the definition of honey, the various types of honey and the characteristics required of it could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.

(2) La directive 79/693/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons(4), se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant lesdits produits pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.
(2) Council Directive 79/693/EEC of 24 July 1979 on the approximation of the laws of the Member States relating to fruit jams, jellies and marmalades and chestnut purée(4) was justified by the fact that differences between national laws relating to the products concerned could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.

(2) La directive 76/118/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine(4), se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant les laits de conserve pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.
(2) Council Directive 76/118/EEC of 18 December 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption(4) was justified by the fact that differences between national laws concerning preserved milk could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.

(2) La directive 73/241/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(4) se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant plusieurs sortes de produits de cacao et de chocolat pouvaient entraver la libre circulation de ces produits et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.
(2) Council Directive 73/241/EEC of 24 July 1973 on the approximation of the laws of the Member States relating to cocoa and chocolate products intended for human consumption(4) was warranted by the fact that differences between national laws on several kinds of cocoa and chocolate products could hinder the free movement of this product, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.

La Commission européenne a décidé d'envoyer un nouvel avis motivé à l'Italie pour manquement à l'obligation de communiquer à la Commission les dispositions législatives régionales concernant l'une des principales directives sur l'environnement de l'Union européenne, la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement).
The European Commission has decided to notify a supplementary Reasoned Opinion to Italy for failure to send to the Commission regional legislation concerning one of the European Union's (EU) key environmental Directives, the Environmental Impact Assessment Directive (Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment).

Mis à part la demande introduite en ce sens, le gouvernement bulgare a: - présenté, dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, un document qui décrit la situation de la Bulgarie; - adopté un programme destiné à accélérer le rapprochement des législations; - adopté un programme gouvernemental pour 1995-1998, fondé sur les critères définis à Copenhague et visant à faire de la Bulgarie un membre à part entière de l'UE; - présenté, dans le cadre du projet Europe 2000, une étude détaillée portant sur tous les points de la législation bulgare concernés par le droit de l'UE; - mis en place un organisme chargé de vérifier la compatibilité des actes législatifs bulgares avec la législation de la CE; - préparé un programme législatif d'ensemble, qui tient compte des dispositions de l'accord européen, de ses priorités et de ses objectifs en matière d'harmonisation législative; - mis en place un organisme unique interministériel, qui prépare les réunions mensuelles, au niveau des ministres, et hebdomadaires, au niveau des vice-ministres, consacrées à des questions liées à l'intégration européenne.
Apart from its application the Government of Bulgaria has: - submitted a memorandum on the application for membership of the European Union concerning Bulgaria's position, - adopted a programme on acceleration of Approximation of Legislation, - adopted a Government Programme for 1995-1998 on the basis of the Copenhagen criteria and in view of the goal of full membership in the EU, - presented a comprehensive study within the Europe 2000 project, providing a detailed review for the entire spectrum of Bulgarian legislation in relation to EU-law, - implemented a structure, designed to monitor and control Bulgaria's normative acts with the EC-legislation, - prepared an overall legislative programme, which takes into consideration the provisions of the EA this priorities and objectives of harmonisation of laws, - set up a unique institutional, inter-ministerial structure, which foresees monthly meetings between Ministers and weekly meetings between Vice-Ministers on European Integration issues.