Vertaling van "législative qui compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils
Trust Accounts Legislation - Reference Guide - Tool Kit

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte
to balance an account

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

compte rendu sur la législation ouvrière
record of labour legislation

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l’aide qu’elle apportera aux États membres pour améliorer l’application de la législation environnementale , la Commission continuera de veiller à ce que cette législation tienne compte des expériences au niveau national en matière de respect des engagements de l’Union, et à ce qu’elle soit cohérente et adaptée à son objet.
In addition to helping Member States to improve compliance , the Commission will continue to do its part to ensure that legislation reflects the latest science, takes into account experiences at Member State level with regard to giving effect to Union commitments, and is coherent and fit for purpose.

(38) Par souci de prévisibilité réglementaire, il convient que la législation tienne compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire au titre du cadre juridique actuel, qui ont une incidence sur les conditions dans lesquelles les produits d'accès de gros, et notamment les produits européens d'accès virtuel à haut débit, sont rendus disponibles pour les réseaux NGA.
(38) In the interests of regulatory predictability, key elements of evolving decisional practice under the current legal framework which affect the conditions under which wholesale access products, including European virtual broadband access products, are made available for NGA networks, should also be reflected in the legislation.

Cette consultation s'est fondée sur un questionnaire accessible en ligne, accompagné d'un document d’information intitulé «Quels instruments financiers pour l'action extérieure de l'UE après 2013?»[35]. En décembre 2011, la Commission a présenté une proposition législative tenant compte de tous les aspects de la politique de développement, y compris la valeur ajoutée du soutien apporté, à l'échelon de l'UE, aux pays en développement, conformément aux principes du consensus européen pour le développement (2005) et du «programme pour le changement».
This process was based on a public online questionnaire accompanied by a background paper 'What funding for EU external action after 2013?'[35] The Commission presented a legisltative proposal in December 2011, taking into account all aspects of development policy including the added value of support at EU level to developing countries in accordance with the principles of the European Consensus on Development (2005) and the "Agenda for Change".

La nouvelle législation tient compte de certaines modifications techniques européennes et internationales concernant la façon dont les produits chimiques sont classés.
The latest legislation takes account of certain technical European and international changes in the way chemicals are classified.

La marque commerciale des matériaux de référence appuiera cette législation, qui compte parmi les plus rigoureuses du monde.
The reference material trademark will help uphold the EU’s GMO legislation, which is among the strictest in the world.

32. Par ailleurs, tout en reconnaissant que chaque État membre est responsable du nombre d'immigrants légaux admis sur son territoire, conformément à sa législation et compte tenu de sa situation particulière, y compris la situation de son marché du travail, le Conseil européen note que la Commission a pris l'initiative d'une étude portant sur le lien entre l'immigration légale et l'immigration illégale et il invite l'ensemble des États membres, des États adhérents et des États candidats à coopérer pleinement avec la Commission à cette fin.
Furthermore, while recognising that each Member State is responsible for the number of legal immigrants admitted to its territory, in accordance with its law and reflecting its specific situation, including labour markets, the European Council takes note of the Commission's initiation of a study into the relationship between legal and illegal immigration and invites all Member States, Acceding States and Candidate States to cooperate fully with the Commission to this end.

Quand vous avez une assemblée législative qui compte 58 députés, il est beaucoup plus facile de s'adresser directement au Président que dans le cas d'une assemblée législative qui compte 300 membres.
When you're dealing with a legislative assembly that has 58 members, it's much easier to deal directly with the Speaker and those members than it is with a legislative assembly that has 300.

Un État membre (LU) a modifié un article de sa législation de transposition en 2010 et une proposition législative tenant compte de plusieurs recommandations est actuellement en cours d'examen parlementaire.
One Member State (LU) amended one article of its transposing legislation in 2010 and a legislative proposal addressing a number of the recommendations is currently going through its parliamentary procedure.

Ce faisant, la nouvelle législation tient compte de la jurisprudence de la Cour de Justice : le droit d'entrer sur le territoire d'un autre Etat membre et d'y séjourner est directement conféré par le traité, et donc indépendant de la délivrance d'un permis de séjour, ce dernier ne faisant que constater ce droit.
In so doing, the new legislation takes account of the case-law of the Court of Justice: the right to enter the territory of another Member State and to remain there is a right conferred by the Treaty regardless of residence cards, which merely acknowledge the right.

NOTE qu'un nombre considérable de dispositions de cette directive permettent une interprétation ample, conduisant ainsi les législateurs nationaux à adopter différentes méthodes, sans préjudice d'une transposition correcte par les États membres de ladite directive dans la législation nationale, compte tenu également des circonstances nationales;
NOTES that a considerable number of provisions of this Directive allow a wide-ranging interpretation, thus leading to different approaches by national law-makers, without prejudice to a correct transposition into national legislation by Member States taking account also of national circumstances;