Traduction de «législative qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. enjoint aux États membres de créer une unité spéciale de contrôle de l'application de la législation qui aurait pour mission de lutter contre la corruption et de centraliser la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, et de demander à cette unité de fournir des informations sur les irrégularités possibles qu'elle a détectées pour enquête approfondie et transmission aux autorités chargées des poursuites;
16. Asks the Member States to create a specialised law enforcement unit to combat corruption and serve as a hub for communication and cooperation with the main stakeholders, and to require it to provide information on detected potential irregularities for further investigation and referral to prosecution authorities;

Un gouvernement un tant soit peu intègre aurait collaboré avec tous les partis sur cette mesure législative ou aurait eu au moins l'intégrité de mener des consultations partout au pays pour entendre ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet.
A government with any integrity would have worked with all parties in the House on this legislation and, if not that, would have had the integrity to take the legislation into the country and road test it.

Les conséquences de l'utilisation de l'article 194 du traité FUE sur l'énergie ont fait l'objet d'un recours intenté par le Parlement contre le Conseil, dans le cadre duquel la Cour a conclu que la législation proposée aurait dû être fondée sur cet article et non sur l'article 337 du traité FUE et l'article 187 du traité Euratom.
The consequences of the introduction of Article 194 TFEU on energy has been the subject of an action brought by Parliament against Council, in which the Court concluded that the proposed legislation should have been based on that article and not on Article 337 TFEU and Article 187 Euratom.

Nous avons promis d'entreprendre une réforme du Sénat, et nous avons présenté une mesure législative qui aurait limité le mandat des sénateurs à huit ans et qui aurait donné aux Canadiens l'occasion de les élire.
We promised to work to reform the Senate. We have introduced legislation that would limit senators terms to eight years and provide an opportunity for Canadians to vote for their senators.

Au départ, les experts, les institutions européennes et les États membres s’étaient mis d’accord sur la nécessité de compléter la réglementation générale relative à la sécurité et à la santé au travail par une nouvelle législation qui aurait simplifié la législation relative à la protection contre les rayonnements optiques et l’aurait rendue réalisable.
Initially, the experts, the European institutions and the Member States agreed that it would be necessary to add further legislation to the general regulation on health and safety at work that would have simplified the legislation on protection from optical radiation and made it workable.

2. fait part de sa déception devant le fait que la Commission ne s'est jusqu'à présent pas acquittée de son engagement à présenter une étude sur des options législatives, qui aurait dû, selon les dispositions fixées dans le plan d'action, être soumise au milieu de l'année 2004 et qui avait été demandée aussi bien par le Conseil "Environnement" que par le Conseil "Agriculture et pêche";
2. Is disappointed that the Commission has so far failed to fulfil its commitment to deliver a study on legislative options which was, as set out in its action plan, to be submitted for mid-2004 and had been requested by both the Environment, and Agriculture and Fisheries Councils;

Mon choix aurait pu être politique - suivre la ligne de mon groupe -, auquel cas la procédure législative n’aurait débouché sur aucune action, c’est-à-dire aucune directive.
My choice could have been political – to toe the group line – and, in this case, the legislative procedure would have resulted in no action, that is to say no directive.

Chacun sait que Macdonald aurait préféré une union législative qui aurait fait du Canada un État unitaire.
Everyone knows Macdonald would have preferred a legislative union that would have made Canada a unitary state.

Il aurait dû déposer une mesure législative qui aurait empêché la grève au départ, compte tenu du fait qu'il y a eu une grève en 1987 où il a fallu légiférer, une autre en 1991 où il a fallu également légiférer, et que nous avons maintenant une grève en 1997 qui a abouti à une mesure législative et qui, de l'aveu même du ministre, a occasionné des dommages très importants.
He should have introduced legislation that prevented the strike in the first place, given that there was a strike in 1987 that ended in legislation, a strike in 1991 that ended in legislation, and now a strike in 1997 that ended in legislation, and by the minister's own mouth, it's done a tremendous amount of damage.

Cependant, en raison d'un vide juridique dans notre législation, il aurait été nécessaire que le Parlement adopte une loi distincte pour que ce projet soit mené à bien, un processus qui aurait pris beaucoup plus de temps qu'un simple examen pouvant être effectué comme pour tous les ponts au Canada en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables.
However, due to a gap in the legislation, a separate act of Parliament would have been required to bring replacement to fruition, a process that would have taken much longer than simply providing for its review, as with all other bridges in Canada under the provisions of the NWPA.