Traduction de «législative prévue pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

formes prévues par la législation nationale
manner laid down by the national law

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]
non-statutory contribution

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.
A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.

Au chapitre des informations sur les changements apportés aux dépenses législatives prévues, des 6 952,9 millions de dollars en dépenses identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses, 2 122,9 millions de dollars correspondent à des rajustements aux dépenses législatives prévues déjà autorisées par le Parlement et sont fournis uniquement à titre d'information.
With respect to the update to Parliament on forecast statutory expenditures, $2,122.9 million of the $6,952.9 million in spending identified in the Supplementary Estimates represent adjustments to projected statutory spending that had been previously authorized by Parliament. The updates shown in these Supplementary Estimates are provided for information purposes only.

Les rajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués uniquement à titre d'information et sont principalement attribuables aux changements suivants dans les prévisions : une somme de 232,9 millions au titre des dépenses d'élections; une augmentation de 74,4 millions des paiements relatifs aux subventions canadiennes pour études en raison des paiements législatifs plus élevés que prévu et conformément aux estimations révisées du taux de croissance projeté de l'actuaire en chef; une diminution de 311,7 millions au titre de la révision des prévisions relatives aux versements de prestation de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; une diminution de 415,8 millions au titre de la révision des prévisions relatives aux paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; une diminution de 1 448,0 millions de dollars au titre des nouvelles prévisions relatives aux frais de la dette publique.
Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and are mainly attributable to the following forecast changes: $232.9 million for expenses of elections; $74.4 million increase to Canada study grants payments due to higher than anticipated statutory payments and in accordance with revised growth rate projections by the chief actuary; a decrease of $311.7 million in a revised forecast for Old Age Security and Guaranteed Income Supplement benefit payments; a decrease of $415.8 million in a revised forecast of payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund; a decrease of $1.448 million following a revision to the forecast of public debt.

Une des principales propositions législatives prévues dans le cadre du suivi du livre vert est une révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (publication prévue pour la le début de 2011, comme partie intégrante du Livre Blanc sur le future du transport en Europe).
One of the main legislative proposals planned as a follow-up to theGreen Paper is a revision of the Community Guidelines for developing a Trans-European Transport Network (to be published at the end of 2010), as an integral part of the White Paper on the future of transport in Europe.

Les rajustements aux dépenses législatives prévues sont présentés dans le budget supplémentaire à titre d'information seulement. Ils comprennent 1,1 milliard de dollars pour le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles; 1 milliard de dollars de la part de Santé Canada pour l'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise des réserves de sang canadiennes avant 1986 et après 1990; 561 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les producteurs à passer du programme actuel de gestion des risques de l'entreprise au nouveau programme Agri-investissement; 437 millions de dollars versés aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre; 189 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador; 63 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le cadre d'aide en cas de catastrophe qui offre un processus coordonné qui permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de réagir rapidement en cas de catastrophe; et $42 millions de dollars à Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour appuyer les augmentations prévues aux paiements de la Subvention canadienne d'épargne-études, causées essentiellement par les améliorations annoncées dans le budget de 2007.
Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and include: $1.1 billion to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund from the Department of Natural Resources; $1 billion from Health Canada for individuals infected with the hepatitis C virus through the Canadian blood supply before 1986 and after 1990; $561 million from Agriculture and Agri-Food Canada to help producers with the transition from the current business risk programming to the new Agri-Invest Program; $437 million in payments to the provinces under the Softwood Lumber Products Export Charge Act; $189 million for the Newfoundland and Labrador Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments; $63 million from Agriculture and Agri-Food Canada under the disaster relief framework that provides a coordinated process for federal, provincial and territorial governments to respond to agricultural disasters; and $42 million to Human Resources and Skill Development Canada to support increases to the forecast of Canada Education Savings Grant payments, mainly due to the enhancements announced in the 2007 budget.

En ce qui a trait aux modifications apportées aux dépenses législatives prévues, il y a une diminution de 493,5 millions de dollars aux dépenses législatives déjà prévues et autorisées par le Parlement.
As for the changes to forecast statutory expenditures, there is a decrease of $493.5 million in the statutory items already forecast and authorized by Parliament.

Nous devons nous plier aux exigences prévues en vertu de la LCEE, et les provinces doivent respecter les exigences législatives prévues dans leur processus.
We have to meet the legislative requirements under CEAA in that process, and the province must meet the legislative requirements under its process.

(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(7), le Conseil doit adopter la législation prévue au paragraphe 1 et les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
(2) Pursuant to Article 4(5) of Council Directive 96/62/EC of 27 September 1996 on ambient air quality assessment and management(7), the Council is to adopt the legislation provided for in paragraph 1 and the provisions laid down in paragraphs 3 and 4 of that Article.

(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(6), le Conseil adopte la législation prévue au paragraphe 1 et les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 dudit article.
(3) Pursuant to Article 4(5) of Council Directive 96/62/EC of 27 September 1996 on ambient air quality assessment and management(6), the Council is to adopt the legislation provided for in paragraph 1 as well as the provisions laid down in paragraphs 3 and 4 of that Article.