Traduction de «législative provinciale pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

assemblée législative provinciale
provincial legislature

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale
Abstracts from Provincial Mental Health Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voulez-vous, s'il vous plaît, nous donner vos commentaires sur la possibilité que cette situation puisse ne pas être aussi permanente que vous pourriez le croire parce que le gouvernement de Terre-Neuve pourrait invoquer la disposition d'exemption de la Constitution—l'article 33, si je me souviens bien—pour accorder des droits aux différentes confessions; qu'en fait, la situation pourrait se rapprocher de celle du Québec dans ce cas, dans le sens que l'éducation serait totalement de compétence provinciale, sous l'autorité de l'assemblée législative provinciale; et que cette même assemblée législative provinciale pourrait, si telle était la volonté, accorder l'éducation religieuse?
Would you care to comment, please, on the possibility that this situation would not be as permanent as you might believe by the fact that the Government of Newfoundland could invoke the notwithstanding clause of the Constitution—section 33, if I recall—to afford denominational rights; that indeed, the situation would be quite similar to that of Quebec in this instance, in that education would be totally within the realm of the provincial jurisdiction, within the authority of the provincial legislature; and that the same provincial legislature could, if it so wanted, afford denominational education?

Dans le contexte de l'entente, est-ce que la décision d'un gouvernement lie celui qui lui succède ou bien une assemblée législative provinciale pourrait-elle abroger la loi sans le consentement des deux autres provinces?
Is this a case where one legislature has bound the future one, or, indeed, could a provincial legislature abrogate the act without the consent of the other two provinces?

Le projet de loi aurait pour effet d'abroger des dispositions désuètes, comme la vente de produits. Toutefois, l'abrogation d'autres dispositions, comme celles sur les testaments et la succession, pourrait placer dans un vide juridique les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves, car rien ne garantit que la législation provinciale pourrait couvrir leur situation.
Although the bill would delete some archaic provisions, like the sale of produce, other deleted sections, like the provisions for wills and estates, could put first nation citizens living on reserve in legal limbo because there is no guarantee that provincial legislation would cover their situations.

Entre temps, l'Assemblée législative provinciale pourrait adopter sa mesure législative et la présenter à la Cour suprême pour obtenir son avis officiel à ce sujet.
In the meantime, the provincial House of Assembly could pass its legislation and refer it to the Supreme Court for an opinion.

Je vous signale également que la Cour a déclaré en termes très généraux que l'obligation de négocier correspond à l'obligation de réagir à toute initiative légitime consistant à changer le régime constitutionnel, si bien que la Chambre ou le Sénat ou n'importe quelle assemblée législative provinciale pourrait faire une contre- proposition en vue de déclarer, par exemple, que le pays était indissoluble, ce qui aurait pour effet de créer une obligation pour chaque province, y compris le Québec, de négocier ce genre de chose.
It also is the case that they stated in very general terms that the duty to negotiate is a duty to address any legitimate initiative to change the constitutional order so that this House or the Senate or any house of any province can make a counterproposal to, for example, declare the country indissoluble, and every province, including Quebec, then has the duty to negotiate that.