Vertaling van "législative protégeant vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

Comité d'experts sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Committee of Experts on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

cadavre humain protégé par la législation
human corpse protected by legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si dans une province, le Québec ou une autre province, la législation est bonne et protège vraiment les espèces en péril, on n'a pas à craindre que les fédéraux viennent créer des problèmes.
If the provincial legislation, whether in Quebec or in any other province, is good and effectively protects species at risk, no one will have to be concerned with possible federal interference.

Nous avons besoin d'une mesure législative qui protège vraiment les divulgateurs (1300) Le Parti conservateur mérite des félicitations.
We need effective legislation that would really protect whistleblowers (1300) The Conservative Party deserves kudos.

Il n’y a donc pas de réponse à la question de savoir si les mesures prises par les États membres pour protéger les travailleurs sont conformes à la directive sur le détachement des travailleurs et nous sommes par conséquent incapables de dire si cette directive fonctionne vraiment bien ou si elle doit être modifiée en tenant compte de la législation du marché des services.
So there is no answer as to whether the Member State measures protecting workers conform to the Posting of Workers Directive and, for want of this, we are unable to state whether the Posting of Workers Directive is really working well or if it needs to be amended in the light of the laws of the service market.

Je ne suis pas non plus vraiment convaincu par l'argument qui veut que l'industrie automobile a besoin d'une protection des dessins ou modèles pour repousser les concurrents de l'Extrême-Orient qui menacent ses marchés. En effet, l'industrie est tout à fait capable de trouver, en un rien de temps, d'autres moyens de protéger ses pièces de rechange: breveter des capots intelligents et des rétroviseurs latéraux intelligents, protéger d'autres pièces par le biais de la législation sur les marques commerciales en y apposant des logos particuliers, imposer des conditions de garantie ou d'autres pratiques.
Nor am I really convinced by the argument that the motor industry needs design protection to fend off competitors from the Far East that are threatening its markets, for in no time at all we shall see how the industry finds other ways to protect its spare parts: patenting intelligent car bonnets and intelligent wing mirrors, protecting other parts through trade mark legislation by simply incorporating particular logos into them, imposing conditions of warranty and other practices.

Cependant, je pense vraiment que tout transfert de données personnelles doit être protégé par la législation existante sur la vie privée et ne peut jamais servir à d’autres fins.
I strongly believe, however, that any transfer of personal data must be protected by existing privacy laws and can never be used for other purposes.

Il est donc préférable de partir des définitions existantes et de se borner à les clarifier et à les compléter en cas de besoin. L'éventail complet de ces définitions vise à mettre sur pied un cadre clair pour la législation européenne en matière de déchets. Le changement de définitions n'est vraiment pas destiné à résoudre des problèmes d'images ou à extraire de la législation relative aux déchets certaines dispositions précises protégeant l'environnement. Procéder à une modification de la définition de déchets pour considérer un certain nombre de flux de déchets comme un produit, afin qu'ils soient délivrés de l'image négative liée à leur label de déchets, n'est pas une raison légitime.
The task of the legislature (the European Parliament and Council) is now to rectify the problem of the shortcomings and lack of clarity in the legislation. It is very important, however, to approach this in a well thought-out way. If definitions are changed, this could again lead to a long period of uncertainty and to fresh problems regarding how to interpret the new definitions. It is therefore better to take the existing definitions as the basis and to only clarify and supplement them where necessary. The complete set of definitions is designed to provide a clear framework for European waste legislation. The purpose of amending definitions is absolutely not to deal with problems of image or to get round certain rules on environmental protection laid down in waste legislation.

Nous avons précisé ce que nous pensions du projet de loi et signalé les modifications qu'on devrait certes y apporter, selon nous, pour que ce projet de loi soit la seule mesure législative protégeant vraiment les travailleurs et les travailleuses sur leur lieu de travail.
It is on record how we feel about the bill and the changes we feel very strongly about that should be in place in order to make the bill the one and only bill that will protect men and women in the workplace.

Ce projet de loi, long de quelque 900 pages, constitue une très importante mesure législative, mais il requiert de nous, les députés, que nous l'examinions de près afin de déterminer s'il atteint son objectif, soit réformer le secteur financier et protéger vraiment les Canadiens contre certaines pratiques consternantes et abusives.
This piece of legislation, the 900 or so pages, is a very important piece of legislation but it demands that we, as members of parliament, examine whether the bill sets out what it claims to do, which is to reform the financial sector and truly protect Canadians from some of the appalling practices and gouging that takes place.

C'est un projet de loi qui ne comporte pas suffisamment de réglementation prévisible et d'articles de législation pour vraiment protéger le citoyen et la citoyenne.
It is a bill without sufficient regulations and provisions to really protect the public.