Traduction de «législative proposée sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Établir un mécanisme de coordination interne, dont la cheville ouvrière sera un groupe de Commissaires chargé d'assurer une coordination efficace entre les différentes politiques, en faisant référence, en particulier, à l'ensemble d'initiatives législatives proposées dans le cadre de la stratégie numérique (Annexe 1).
Set up an internal coordination mechanism – at its core a Commissioners' Group to ensure effective policy coordination across the different policy areas, with particular reference to the set of legislative initiatives proposed under the Digital Agenda (Annex 1).

Une nouvelle législation sera proposée dans les domaines suivants.
New legislation will be proposed in the following areas.

une nouvelle législation sur les sanctions à l'encontre des employeurs pratiquant le travail non déclaré sera proposée au printemps 2007.
new legislation on penalties against employers of undeclared labour will be proposed in spring 2007.

De toute évidence, le succès de l’approche proposée dans le plan d'action dépendra de la volonté des États membres à assurer la participation des parties prenantes et des mesures qu'ils prendront à cet effet, ainsi que du suivi qui sera accordé aux propositions de la Commission pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante.
Clearly, the success of the approach proposed by the Blueprint will depend on Member States’ willingness and action to involve stakeholders and follow up to the Commission’s proposals to improve implementation of existing legislation.

34. salue les suites législatives proposées au Livre vert sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et estime qu'il devrait s'agir d'une initiative stratégique, étant donné qu'une amélioration du gouvernement d'entreprise sera cruciale pour éviter la répétition de la crise financière de 2008 et créer un secteur financier voué à servir l'économie réelle et les citoyens;
34. Welcomes the proposed legislative follow-up to the Green paper on Corporate Governance in financial institutions and believes that it should be a strategic initiative, since better corporate governance will be crucial in avoiding repetitions of the 2008 financial crisis and in creating a financial sector geared to serving the real economy and the citizen;

Le Parlement aura non seulement des pouvoirs plus importants, mais il sera également tenu de consulter les parlements des États membres par rapport aux législations proposées.
Not only will the European Parliament have greater powers, it will also be obliged to consult the parliaments of the Member States with respect to proposed legislation.

– (EN) Madame la Présidente, si le comte de Dartmouth avait écouté mon intervention, il m’aurait entendu dire que selon moi, ces institutions doivent coordonner leur travail avec celui des autorités nationales, et non s’opposer à leurs intérêts. Ces décisions ne pourront être prises qu’une fois que la législation que nous avons proposée à cette fin sera au point et qu’elle sera passée par les procédures démocratiques de ce Parlement.
– Madam President, if the Earl of Dartmouth had listened to my speech, then he would have heard me say that I consider this has to be done in coordination with national authorities, not against their interests – and only done when the legislation that we put forward for such purpose is fit and has passed through the democratic procedures of this House.

Au Portugal, le montant moyen des amendes est de 491 euros; il est de 2 126 euros en Espagne; en Irlande, il est de 11 978 euros et, selon la nouvelle législation proposée qui sera introduite l’année prochaine, cette moyenne passera à 220 000 euros.
The average fine in Portugal was EUR 491; the average fine in Spain was EUR 2 126. The average fine in Ireland was EUR 11 978, which under proposed new legislation to be introduced next year will increase to EUR 220 000.

Certains universitaires ont présenté une législation, qui sera proposée au Parlement turc en l'an 2000 et dans laquelle, pour la première fois, la proposition de loi en matière de droit pénal ne reprend pas la peine de mort.
There is a new law coming to the Turkish Parliament in the year 2000, put forward by academics, in which for the first time ever the proposed criminal justice bill does not contain the death penalty.