Traduction de «législative proposée m'aidera » (Français → Anglais) :

La Commission accentuera en particulier ses efforts dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et œuvrera également avec le législateur de l’UE pour que toutes les simplifications législatives proposées soient effectivement mises en œuvre en pratique.
The Commission will in particular step up its efforts under the “Regulatory Fitness and Performance Programme” (REFIT), and will work with the EU legislator to ensure that any proposed simplification of laws is effectively delivered in practice.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

La législation en vigueur dans l’UE en matière de marchés publics, de même que la législation proposée, offrent en effet un grand nombre de possibilités d’intégration des considérations environnementales dans les procédures relatives aux marchés publics.
Current public procurement legislation, as well as the proposed future legislation, offers a number of possibilities for taking into account environmental factors in public procurement procedures.

L’approche volontaire n’ayant pas fonctionné, la Commission considère nécessaire de recourir à une approche législative et souligne qu’en complément de la législation proposée il n'en reste pas moins urgent que les pouvoirs publics prennent aussi des mesures pour maîtriser les réductions d'émissions, également à l'horizon 2008-2009, par exemple sous la forme d'incitations fiscales et de marchés publics écologiques.
As the voluntary agreement did not succeed, the Commission considers necessary to resort to a legislative approach and underlines that in addition to the proposed legislation urgent action should also be taken by the public authorities to keep the emission reductions on track, also towards 2008/2009, for instance through fiscal incentives and green public procurement.

La législation en vigueur en matière de marchés publics, de même que la législation proposée, offrent un grand nombre de possibilités d'intégration des considérations environnementales dans les procédures relatives aux marchés publics.
The current public procurement legislation, as well as the proposed future legislation, offers a number of possibilities for taking into account environmental considerations in public procurement procedures.

L'une des questions que ce réseau sera amené à aborder est la nécessité de définir des critères minimaux pour le contrôle du respect de la législation proposée dans les États membres.
One of the issues this network will be asked to consider is the need to develop minimum criteria for enforcement of the proposed legislation in the Member States.

De plus, l'Acte institue la procédure de coopération qui renforce la situation du Parlement européen dans le dialogue interinstitutionnel en lui donnant la possibilité d'une double lecture de la législation proposée.
Besides, the act institutes the cooperation procedure, which reinforces the position of the European Parliament in interinstitutional dialogue and gives it the possibility of two readings of the proposed legislation.