Traduction de «législative proposée devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À moyen terme, la législation proposée devrait apporter une liberté et des possibilités accrues aux acteurs du marché, et susciter un mouvement vers une consolidation accrue du secteur.
It is expected that the medium term effects of the proposed legislation will be increased freedom and opportunities for market participants, and a trend towards greater consolidation of the sector.

Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statistiques.
While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Sans la législation proposée, il devrait très légèrement augmenter pour s'établir à 47,9 milliards d'euros au cours des prochaines décennies.
Without the proposed legislation, it is expected to rise very moderately to €47.9 billion in the coming decades.

La législation européenne proposée devrait garantir à chaque citoyen le droit d'accès à un compte de paiement de base et devrait éliminer toute entrave au changement de compte bancaire.
The proposed EU legislation should ensure that every consumer has the right of access to a basic payment account and should remove any obstacle to switching payment accounts.

Monsieur le Président, encore une fois, comme mon collègue l'a dit, nous avons fait une suggestion très pratique, à savoir que la mesure législative proposée devrait être examinée dans le cadre du processus législatif, mais le gouvernement n’est pas intéressé.
Mr. Speaker, again, as my hon. colleague says, this is a very practical suggestion we have made, to allow this proposal to be scrutinized as it goes forward, but the government is not interested in that.

La modification proposée de la quatrième directive sur le droit des sociétés[11] est une modification ciblée qui devrait permettre de simplifier sensiblement la législation à court terme.
The proposed amendment represents a targeted change of the 4th Company Law Directive [11] that should lead to significant simplification of legislation in the short-term perspective.