Traduction de «législative proposée constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives
An Act to establish the Commission des relations du travail and to amend various legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le travail non déclaré ne soit pas un phénomène limité aux seuls immigrants, une nouvelle législation sur les sanctions à l’encontre de leurs employeurs sera proposée au printemps 2007 étant donné que la possibilité d’obtenir du travail au sein de l’UE sans posséder le statut juridique requis constitue l’un des principaux facteurs d’attraction de l’immigration clandestine.
Although the phenomenon of undeclared work is not limited to migrants, new legislation on penalties against employers of such persons will be proposed in spring 2007 given that the chance to obtain work in the EU without the required legal status is a key pull-factor for illegal immigration.

Le député peut-il expliquer comment la mesure législative proposée constitue la façon la plus juste et la plus équitable de s'assurer que, non seulement chaque agriculteur fait connaître sa préférence, mais aussi qu'il peut fonctionner comme il le souhaite, peu importe qu'il soit favorable ou non à la coopération, et peu importe le vote de son voisin?
Can the hon. member explain how the proposed legislation is the fairest, most just way to allow each and every farmer not only to vote for their preference, but to get what they vote for regardless of whether they vote in favour of or against co-operation, regardless of what their neighbour votes for?

De façon tangible, on peut dire qu'un vote pour la mesure législative proposée constitue également une expression d'appui à l'idée que tous les Canadiens sont égaux devant la loi.
In a tangible sense, a vote for the proposed legislation is also an expression of support for the notion that all Canadians are equal before the law.

La mesure législative proposée constitue une réponse précise, succincte et pertinente à cette décision.
The proposed legislation is a precise, compact and focused response.

Il ne fait pas de doute que la législation proposée constitue une attaque contre les droits de l’homme.
It is beyond doubt that the proposed legislation is an attack on human rights.

Les modifications proposées de la législation ougandaise constituent réellement un changement radical.
The draft amendments to Ugandan legislation really do represent a radical change.

La durée du congé de maternité de 18 semaines étant déjà une réalité dans de nombreux États membres, l'augmentation de 4 semaines (pour passer des 14 semaines actuelles aux 18 proposées) constitue une évolution modeste ayant un impact probablement peu significatif sur l'actuelle législation de nombreux États membres.
Given that 18 weeks’ maternity leave is already granted in many Member States, the four-week increase (from the present 14 weeks to the proposed 18) amounts to a modest change that is unlikely to have a great impact on the Member States’ current legislation.

Ce n'est malheureusement pas le cas. Cependant, la législation proposée constitue un pas en avant.
Still, the proposed legislation is a step in the right direction.

En effet, selon les parties intéressées, la mesure législative proposée constitue une grande avancée en ce qui a trait à l’amélioration du régime de réglementation dans le Nord.
Commentary has generally been positive, with interested parties indicating that the proposed legislation represents an important step towards improving the existing regulatory regimes in the North.