Vertaling van "législative pour supprimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer le caractère souverain de sa propre législation
to divest its own legislation of its sovereign character

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

supprimer les balises | supprimer les drapeaux
to unflag

supprimer un évènement [ supprimer un événement ]
drop an event

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Loi supprimant la surtaxe sur les divertissements
Act to Abolish the Amusement Surtax

code 410 supprimé
410 gone status code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement souhaite voir couvrir certains risques et est en faveur d'une proposition législative pour supprimer les entraves fiscales à l'offre transfrontalière de prestations de retraite professionnelles.
The Parliament wants to cover certain risks and is seeking for a legislative proposal to eliminate tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions.

74. souligne que certains États membres ont déjà, avec succès, éliminé l'usage prophylactique au niveau de l'exploitation; invite dès lors la Commission à présenter une législation pour supprimer progressivement l'usage prophylactique des antibiotiques;
74. Points out that some Member States have already successfully phased out prophylactic use at farm level; calls on the Commission, therefore, to come forward with legislation to phase out the prophylactic use of antibiotics;

75. souligne que certains États membres ont déjà, avec succès, éliminé l'usage prophylactique au niveau de l'exploitation; invite dès lors la Commission à présenter une législation pour supprimer progressivement l'usage prophylactique des antibiotiques;
75. Points out that some Member States have already successfully phased out prophylactic use at farm level; calls on the Commission, therefore, to come forward with legislation to phase out the prophylactic use of antibiotics;

En outre, il simplifiera la législation en supprimant certains chevauchements dans le cadre actuel, qui ont soulevé des préoccupations, et précisera le rôle des différents acteurs au niveau de l’UE.
In addition, the SES 2+ package will simplify the legislation by eliminating certain overlaps in the existing framework. Concerns have been raised about several overlapping areas existing in the SES framework and there is also a need to clarify the roles of the various actors at EU-level.

respecter la législation nationale et de l'Union applicable et chercher à éviter, ou traiter et supprimer, les politiques et les pratiques discriminatoires, entre autres les obstacles à l'emploi pour tous les groupes recensés dans cette législation et/ou dont on sait qu'ils risquent de rencontrer des préjugés dans leur recherche d'emploi et, par conséquent, d'être sous-représentés.
comply with relevant Union and national legislation and seek to avoid or to address and remove discriminatory policies and practices, including any barriers to employment for all groups identified in that legislation and/or known to be liable to encounter prejudices when seeking employment and thus to be at risk of under-representation.

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer ou, le cas échéant, bloquer les sites internet contenant de la pédopornographie pourraient se fonder sur diverses formes d’action publique, comme des mesures législatives, non législatives, judiciaires ou autres.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove or, where appropriate, block websites containing child pornography could be based on various types of public action, such as legislative, non-legislative, judicial or other.

La refonte du troisième paquet vise à simplifier la législation, à supprimer les parties obsolètes, mais en même temps, elle met en place dans certains cas des exigences plus strictes.
The recast of the third package aims at simplification of the legislation, removal of obsolete parts, but at the same time it introduces in some cases stricter requirements.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

175. souligne que la traite et la prostitution forcée sont reconnues au niveau international comme des violations des droits de l'homme, l'article 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes disposant que les États parties doivent prendre "toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes";
175. Emphasises that trafficking and forced prostitution are internationally recognised as violations of human rights, with the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women specifically requiring states to "suppress all forms of traffic in women and exploitation of prostitution of women" (Article 6);

172. souligne que la traite et la prostitution forcée sont reconnues au niveau international comme des violations des droits de l'homme, l'article 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes disposant que les États parties doivent prendre "toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes";
172. Emphasises that trafficking and forced prostitution are internationally recognised as violations of human rights, with the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women specifically requiring states to “suppress all forms of traffic in women and exploitation of prostitution of women” (Article 6);