Vertaling van "législative pour réaffirmer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réaffirmer avec force [ réaffirmer énergiquement | réaffirmer vigoureusement ]
strongly reaffirm

réaffirmer sa volonté [ réaffirmer qu'il est résolu à ]
reaffirm its determination

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Conference diplomatique sur la reaffirmation et le developpement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armes
Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts

Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts

l'objectif doit être réaffirmé, donnant ainsi ses perspectives à l'action commune
the objective must be reaffirmed, thus clearing the way ahead for joint action

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Cérémonie spéciale de réaffirmation de la citoyenneté canadienne
Citizenship Reaffirmation Ceremony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. se félicite de la mise en œuvre, le 1 avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée «Fraternité 2020», puis de la réussite récente de l'initiative intitulée «L'eau: un droit humain»; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;
25. Welcomes the implementation of the European Citizens’ Initiative (ECI) on 1 April 2012, as well as the registration of the first ECI, dedicated to policies for Europe’s Youth - Fraternity 2020, and the recently successful ECI dedicated to the Right to Water; believes that the ECI constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will enable citizens to become actively involved in the framing of European policies and legislation; reconfirms its commitment to participate in the organisation of public hearings for successful European Citizens’ Initiatives with the active involvements of all concerned parliamentary committees; underlines the need for regular review of the state of play with the European Citizens’ Initiatives, with the aim of improving the procedure while limiting the red tape and other obstacles; is aware that the outcome of the first parliamentary hearings of the first successful ECIs taking place in 2014 are crucial in setting high procedural standards and meeting citizens’ expectations regarding the exercise of this right in the future, and undertakes to give institutional priority to ensuring the effectiveness of the participatory process;

25. se félicite de la mise en œuvre, le 1 avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée "Fraternité 2020", puis de la réussite récente de l'initiative intitulée "L'eau: un droit humain"; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;
25. Welcomes the implementation of the European Citizens’ Initiative (ECI) on 1 April 2012, as well as the registration of the first ECI, dedicated to policies for Europe’s Youth - Fraternity 2020, and the recently successful ECI dedicated to the Right to Water; believes that the ECI constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will enable citizens to become actively involved in the framing of European policies and legislation; reconfirms its commitment to participate in the organisation of public hearings for successful European Citizens’ Initiatives with the active involvements of all concerned parliamentary committees; underlines the need for regular review of the state of play with the European Citizens’ Initiatives, with the aim of improving the procedure while limiting the red tape and other obstacles; is aware that the outcome of the first parliamentary hearings of the first successful ECIs taking place in 2014 are crucial in setting high procedural standards and meeting citizens’ expectations regarding the exercise of this right in the future, and undertakes to give institutional priority to ensuring the effectiveness of the participatory process;

13. propose d'engager des négociations intensives avec le Conseil et la Commission avant la fin de son mandat pour compléter autant de dossiers que possible, en respectant pleinement les procédures législatives, comme le prévoit le traité de Lisbonne; réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM;
13. Proposes to engage in intensive negotiation with the Council and Commission before the end of its mandate to complete as many dossiers as possible, fully respecting the legislative procedures as laid down in the Lisbon Treaty; reiterates that it cannot accept any further intergovernmental elements relating to the EMU;

En décembre 2012[25], la Commission a réaffirmé son engagement à instaurer un cadre moderne en la matière et approuvé deux pistes d'action à suivre en parallèle: un dialogue structuré avec les parties intéressées, en 2013, pour aborder plusieurs domaines (dont la portabilité transnationale des contenus et l'accès aux œuvres audiovisuelles) où des progrès rapides sont nécessaires; et l'achèvement des études de marché, des analyses d'impact et du travail de rédaction législative en vue de décider, en 2014, de l'opportunité de présenter les propositions de réforme législative qui en découlent[26]. Les questions de droit d'auteur ne seront donc pas traitées en profondeur dans le présent document.
In December 2012[25], the Commission re-affirmed its commitment to work for a modern copyright framework and agreed on two parallel tracks of action: a structured stakeholder dialogue in 2013 to address a number of issues (including cross-border portability of content and access to audiovisual works) where rapid progress is needed; . and the completion of market studies, impact assessments and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 whether to table the resulting legislative reform proposals[26]..

réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;
Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;

5. estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; préconise, dans ce contexte, une législation fondée sur des principes privilégiant la qualité plutôt que la quantité; souligne qu'il convient de mettre l'accent sur une application et une mise en œuvre plus efficaces de la législation déjà en vigueur, et de donner la préférence, lorsque c'est possible, à des initiatives non législatives, et réaffirme que les droits du Parlement dans le contexte de la réforme réglementaire devraient être pleinement respectés;
5. Believes that boosting competition through regulatory reform is the stimulus that Europe needs to improve productivity; Promotes in this context principles-based legislation and the focus on quality rather than quantity; stresses that emphasis should be placed on better enforcement and implementation of legislation already in force, a preference where practicable for non-legislative initiatives, and reiterates that Parliament's rights in the regulatory reform should be fully respected;

1. Les parties, réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme et conformément aux conventions internationales applicables, notamment en ce qui concerne le droit humanitaire international et la législation internationale relative aux droits de l'homme et aux réfugiés, ainsi que conformément à leurs législations et réglementations respectives, et compte tenu de la stratégie mondiale contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution no 60/288 du 8 septembre 2006, conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes.
1. The Parties, reaffirming the importance of the fight against terrorism, and in accordance with applicable international conventions, including international humanitarian, human rights and refugee law, as well as with their respective legislation and regulations, and, taking into account the UN Global Counter-Terrorism Strategy, contained in the UN General Assembly Resolution No 60/288 of 8 September 2006, agree to cooperate in the prevention and suppression of terrorist acts.

Deuxièmement, cette législation doit réaffirmer l’engagement de l’Europe vis-à-vis de nos valeurs fondamentales en matière de respect de la diversité et de refus des discriminations, un engagement qui représente beaucoup plus que la somme de tous les compromis politiques du texte du Conseil.
Secondly, this legislation must reaffirm Europe’s commitment to our core values of respect for diversity and intolerance of discrimination, a commitment that must amount to so much more than the sum of the political compromises of the Council’s text.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Comme l'a constamment réaffirmé la Cour de justice, le Conseil n'est pas réputé compétent pour mettre en œuvre des règles limitant le cumul de deux ou plusieurs pensions dont le droit a été acquis dans des États membres différents en réduisant le montant d'une pension acquise uniquement au titre de la législation nationale.
As has constantly been reaffirmed by the Court of Justice, the Council is not deemed competent to enact rules imposing a restriction on the overlapping of two or more pensions acquired in different Member States by a reduction of the amount of a pension acquired solely under national legislation.