Traduction de «législative positive attendue » (Français → Anglais) :

21. s'oppose vivement à la proposition de retrait de la directive sur la transparence de la fixation des prix et des barèmes de remboursement des médicaments, à propos de laquelle le Parlement a adopté sa position en 2013, ainsi qu'au retrait des propositions législatives sur la politique de gestion des déchets et sur la pollution atmosphérique, car l'action de l'Union dans ces domaines est opportune et nécessaire et est attendue par les citoyens; insiste pour que ces propositions soient maintenues afin que le Parlement et le Conseil puissent poursuivre leurs travaux sur ces dossiers;
21. Disagrees strongly with the proposed withdrawal of the Transparency Directive on the pricing and reimbursement of medicines, on which Parliament adopted its position in 2013, and of the legislative proposals on the waste policy review and on air pollution, since Union action in these fields is timely, necessary and expected by EU citizens; insists that these proposals are not withdrawn in order for Parliament and the Council to continue their work on the current proposals;

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, si j'en juge d'après les applaudissements qui ont fusé derrière moi, je peux assurer au sénateur qui a pris la parole dans le cadre de ce débat de deuxième lecture que de ce côté-ci du Sénat, nous sommes prêts à appuyer cette mesure législative positive attendue depuis longtemps.
Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, judging from the applause behind me, I can assure the senator who has just spoken at second reading to this long overdue and positively correct piece of legislation that we on this side of the chamber will be supporting it.

Les différentes facettes de cette controverse sur la légitimité de cette pièce de législation tant attendue par les milieux médicaux et scientifiques ne seront toutefois pas des obstacles empêchant notre parti de prendre position d'une façon favorable, en principe du moins, sur le projet de loi C-56 qui, comme cela apparaît clairement à l'article 2, établit les principes fondamentaux de la procréation assistée, et je le cite:
However, the various aspects of this controversy on the legitimacy of this bill, which was much anticipated by the medical and scientific communities, will not prevent our party from supporting, at least in principle, Bill C-56 which, as clearly stated in clause 2, sets out the fundamental principles of assisted human reproduction, and I quote:

27. demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime du sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril 2005, sur les propositions de réforme;
27. Calls on the Commission to take full account of Parliament's position when drafting its legislative proposals to reform the sugar regime so as to maintain sugar production in the EU whilst mitigating the effects of reform on trading partners in the developing world; expects the Commission to inform Parliament immediately and in detail as to how the WTO panel ruling, expected in April 2005, will affect the reform proposals;

27. demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime pour le sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril, sur les propositions de réforme;
27. Calls on the Commission to take full account of Parliament's position when drafting its legislative proposals to reform the sugar regime so as to maintain sugar production in the EU whilst mitigating the effects of reform on trading partners in the developing world; expects the Commission to inform Parliament immediately and in detail as to how the WTO panel ruling, expected in April, will affect the reform proposals;

24. demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime pour le sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril, sur les propositions de réforme;
24. Calls on the Commission to take full account of Parliament's position when drafting its legislative proposals to reform the sugar regime so as to maintain sugar production in the EU whilst mitigating the effects of reform on trading partners in the developing world; expects the Commission to inform Parliament immediately and in detail as to how the WTO panel ruling, expected in April, will affect the reform proposals;

La proposition est à un stade précoce de la procédure législative et une position commune du Conseil n'est pas attendue avant juin 2001.
The proposal is at an early stage in the legislative process and a Council common position is expected no earlier than June 2001.