Vertaling van "législative plutôt inhabituelle " (Frans → Engels) :

Tout comme le projet de loi dont le sénateur Poulain vient de parler, parmi les projets de loi dont nous avons entendu parler au cours des derniers jours, le projet de loi S-11 est une mesure législative plutôt inhabituelle en ce sens qu'il ne se présente pas exactement sous la forme où elle était au cours de la session précédente.
Like the bill to which Senator Poulin has just spoken, among the bills which we have been hearing about for the last few days, this is a sort of unusual bill in that it is not now exactly as it existed in the previous session of Parliament.

L’obligation faite aux États parties de prendre, au titre de l’article 9 de la CASM, des mesures législatives ou réglementaires pour la mise en œuvre des obligations positives et des interdictions prévues dans la Convention est plutôt inhabituelle dans les traités portant sur les armes.
The requirement in article 9 that states parties take legal or administrative measures to implement the positive obligations as well as the prohibitions is somewhat unusual in treaties dealing with weapons.