Vertaling van "législative peut fort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;

Si ce processus avait continué, l'assemblée législative aurait peut-être travaillé un peu plus fort et elle aurait peut-être pu avoir un système public comme les autres provinces.
If this process had continued, perhaps the legislature would have worked a little harder and it could have essentially had a public system much like those of other provinces.

À terme, il se peut fort bien qu'il devienne nécessaire de revoir cette législation fédérale à la lumière des progrès qui auront été effectués au cours des trois ou quatre prochaines années en matière de législation provinciale.
It may be the case that, over time, this piece of federal legislation will need to be refined, in light of where we get to in our work over the next three or four years with the provinces on provincial legislation.

L'Union européenne doit intervenir pour mettre un terme aux activités criminelles dans le secteur bancaire et la législation pénale peut exercer une forte dissuasion.
EU action is needed to put an end to criminal activity in the banking sector and criminal law can serve as a strong deterrent.

En toute franchise, honorables sénateurs, cette mesure législative peut fort bien être dénuée de saveur politique, être de nature administrative et partir d'une bonne intention, mais je crois qu'elle doit faire l'objet d'un examen attentif et d'amendements, s'il y a lieu, de la part des membres du comité sénatorial approprié, pour s'assurer qu'elle pourra atteindre l'objet visé et, si elle est adoptée, qu'elle s'avérera une mesure de politique publique judicieuse et qu'elle ne créera ni confusion ni gaspillage comme l'a fait un certain décret remontant à 1995.
Frankly, honourable senators, this proposed legislation may well turn out to be " policy neutral" and of a well-intentioned housekeeping nature, but I believe it requires careful study and amendment, if warranted, by the honourable members of the appropriate Senate committee to ensure that its stated intention can be well accomplished and that it will, if enacted, represent good law and good public policy rather than create confusion and waste, as did a certain 1995 Order-in-Council.

4. espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels; rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'état de droit, et l'application uniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union; se félicite, dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider le processus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années;
4. Expects the new Turkish Government, which benefits from a strong mandate and popular trust, to accelerate the process of reforms in order to fulfil the commitments defined in the Accession Partnership; encourages the government to search for a broad consensus within the Turkish parliament and with Turkish civil society on constitutional and institutional matters; recalls that the development of Turkey into a democratic and prosperous state governed by the rule of law together with the uniform application of legal norms are of strategic importance for Turkey, its society and the EU; welcomes in this respect the commitment of the new government to enhance the reform process in the coming months and years;

12. souligne que la législation du travail ne peut être efficace, juste et forte que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément à tous les acteurs et contrôlée de façon régulière et efficace; demande, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", que la Commission renforce son rôle de gardienne des traités en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sociale et de l'emploi; reproche à la Commission de s'ingérer dans le droit des États membres à contrôler l'application de la législation communautaire dans le cas du détachement de travailleurs;
12. Stresses that labour legislation is only efficient, fair and strong if it is implemented by all Member States, applied equally to all actors and controlled on a regular basis and in an efficient manner; requests that within the “Better legislation” initiative the Commission should strengthen its role as Guardian of the Treaty concerning the implementation of social and employment legislation; criticizes the Commission for interfering with Member State’s right to control the application of Community law in the case of posting of workers;

12. souligne que la législation du travail ne peut être efficace, juste et forte que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément à tous les acteurs et contrôlée de façon régulière et efficace; demande, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", que la Commission renforce son rôle de gardienne des traités en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sociale et de l'emploi;
12. Stresses that labour legislation is only efficient, fair and strong if it is implemented by all Member States, applied equally to all actors and controlled on a regular basis and in an efficient manner; requests that within the "Better legislation" initiative the Commission should strengthen its role as Guardian of the Treaty concerning the implementation of social and employment legislation;

Il faudrait peut-être les mettre en garde pour ne pas qu'ils se dotent d'une bureaucratie trop lourde, mais si le Canada peut donner des sommes d'argent pour la formation, ce sera fort intéressant de créer 600 ou 700 emplois pour des gens qui auront comme première fonction d'être fonctionnaire public de l'assemblée législative.
We should probably warn them not to create a bureaucracy that is too burdensome. Still, if Canada can provide funds for training, it will be a very good thing to create 600 or 700 jobs for people whose first responsibility will be as public servants for the legislative assembly.