Traduction de «législative parlementaire souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation du Parlement | législation parlementaire
parliamentary legislation

législation parlementaire
parliamentary legislation

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

office d'évaluation de la législation | office parlementaire d'évaluation de la législation
office for evaluation of legislation | parliamentary office for evaluation of legislation

Conseiller parlementaire principal, Affaires législatives [ Conseillère parlementaire principale, Affaires législatives ]
Principal Parliamentary Counsel (Legislation)

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. souligne que les études d'impact sont également importantes pendant la procédure législative parlementaire; souhaite vivement que, en cas de modifications substantielles, le Parlement s'interroge, à chaque stade de la procédure législative, sur l'éventualité de réaliser une étude d'impact; souligne, cependant, que cette option ne doit pas donner lieu à de longs retards;
52. Stresses that impact assessments carried out during the course of the parliamentary legislative process are also important; urges that Parliament should examine the possibility of an impact assessment where substantial amendments are made at any stage of the legislative process; notes, however, that this should not lead to long delays;

M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.
Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.

Cette responsabilité législative est importante, non pas parce que les parlementaires — certainement pas ceux qui sont membres de notre comité, et je suis convaincu que c'est également le cas de l'ensemble des parlementaires — souhaitent s'immiscer dans les décisions opérationnelles que prennent les forces de sécurité au quotidien.
That legislative accountability is important not because parliamentarians, certainly not on our committee and I am sure it is true for the broader community, have any interest in immersing themselves in the operational day-to-day decisions of security forces.

11. souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; demande à l'administration d'améliorer encore la présentation des réponses aux demandes des députés, de publier toutes les demandes, et pas seulement les notes d'information, sur le site internet de la bibliothèque et d'élargir la couverture linguistique des informations fournies; souhaite être informé au travers d'une première évaluation au début de l'année 2010;
11. Stresses that significant developments aimed at assisting Members in the exercise of their mandate, particularly their legislative duties, have been achieved; points to the positive evaluation and establishment of the new Library Briefing Service, which will enhance Members' parliamentary activities; stresses the importance of Members being able to receive timely, objective and factual information on subjects relevant to their parliamentary activities; asks the administration to further improve the presentation of the answers to Members' enquiries, publish all requests, and not only the briefings, on the library's web site and enlarge the linguistic coverage of the information provided; wishes to be informed by way of a first evaluation at the beginning of 2010;

3. admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une "empreinte législative", c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces "empreintes législatives" à ses initiatives législatives;
3. Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a "legislative footprint", i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such "legislative footprints" to its legislative initiatives;

L'Union européenne souligne l'importance du second tour des élections législatives et parlementaires et souhaite que sa réussite permette de consolider l’état de droit et de parachever la mise en place d'institutions fortes et stables, en mesure de jouer pleinement le rôle que leur reconnaît la constitution.
The European Union underlines the importance of the second round of parliamentary elections and hopes that their successful conduct will serve to cement the rule of law and complete the establishment of strong, stable institutions capable of completely fulfilling the role assigned to them under the Constitution.

Si nous-mêmes, en tant que parlementaires, n'avons pas le courage de dire: «Oui, on souhaite que de façon explicite, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient inscrits les mots «orientation sexuelle»», comment peut-on demander à la magistrature d'avoir ce courage et de l'interpréter et, qui plus est, comment peut-on demander à la population canadienne de ne pas souffrir de discrimination alors que nous, parlementaires, qui sommes censés tracer la voie et dire dans quel type de société législative nous voulons vivre, n'aurions pas le courage de le faire?
If we, as parliamentarians, do not have the courage to say that we want the words ``sexual orientation'' to be included explicitly in the Canadian Human Rights Act, how can we expect the judiciary to have the courage to interpret these words and how can we expect Canadians not to suffer from discrimination when we, as parliamentarians, do not have the courage to fulfil our responsibility to define in legislation the kind of society we want to live in?

31. Les États-Unis font observer que le Canada a un système parlementaire, ce qui signifie que le gouvernement, avec sa majorité parlementaire, peut effectivement faire en sorte que toute législation qu'il souhaite faire adopter le soit dans un délai aussi court qu'il le souhaite.
31. The United States submits that Canada has a parliamentary system, which means the government with its parliamentary majority can effectively ensure that whatever legislation it wants to pass will be passed in as short a time-period as it likes.