Vertaling van "législative ordinaire permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statuant conformément à la procédure législative ordinaire
acting in accordance with the ordinary legislative procedure

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure | OLP [Abbr.]

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'a souligné le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre, le recours à ce type de clauses (qui permet d'apporter des modifications techniques au traité dans le cadre de la procédure législative ordinaire) est un outil important pour accélérer et rendre plus efficace la prise de décisions au niveau de l'UE.
As President Juncker underlined in his State of the Union speech of 13 September, making use of the possibilities offered by such clauses – namely allowing for technical changes to the Treaty under the ordinary legislative procedure – is an important tool to allow for faster and more efficient EU decision-making.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Par conséquent, les gouvernements parlementaires successifs ont pu maintenir — en adhérant plus ou moins aux principes de leur parti ou de leur programme politique — le contrôle constitutionnel sur les travaux du Parlement concernant des projets de loi ayant une incidence sur leur mandat : un contrôle que la majorité, d'ordinaire détenue par des ministres à la Chambre législative, leur permet d'exercer sans empiéter sur l'indépendance du Parlement.
Every successive administration, under parliamentary government, has thus been enabled to maintain — with more or less adherence to their party principles, or to their political programme — the constitutional control over the proceedings of parliament in matters of legislation which appertain to their office: a control which the majority ordinarily possessed by ministers of the crown in the legislative chambers enables them to exercise without infringing upon the independence of parliament.

À la suite des changements introduits par le traité de Lisbonne, la législation relative à la politique de cohésion relève de la procédure législative ordinaire, laquelle permet au Parlement européen de faire passer son message politique dans les règlements.
Due to the changes introduced by the Lisbon Treaty the Cohesion Policy legislation is subject to ordinary legislative procedure, which enables the European Parliament incorporate its political message to the regulations.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009 a entraîné un changement de procédure législative en faveur du Parlement: au lieu de la procédure de l'avis conforme, où le Parlement n'avait que le droit d'approuver ou de rejeter le texte, la procédure législative ordinaire permet désormais au Parlement d'intervenir sur le contenu du texte.
The entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 entailed a change in the legislative procedure to Parliament's benefit: instead of the assent procedure, where Parliament was only able to say yes or no, Parliament acquired a full say in the content of the text in the ordinary legislative procedure.

R. considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres qui participent à une coopération renforcée d'adopter une décision prévoyant que le Conseil statuera en vertu de la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 113 dudit traité dans le cadre de laquelle le Parlement ne joue qu'un rôle consultatif;
R. whereas Article 333(2) TFEU allows those Member States participating in enhanced cooperation to adopt a decision stipulating that the Council will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in Article 113 TFEU, under which Parliament is merely consulted,

L'accord dégagé au sein des États membres sur une orientation générale permet à la présidence danoise d'ouvrir les négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
The agreement among member states on a general approach allows the Danish presidency to start negotiations with the European Parliament under the ordinary legislative procedure.

Actuellement, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes: soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires; soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de la vente.
Currently, French legislation concerning taxation on the sale of precious metals allows taxpayers resident in France to choose between two tax options. The first option is to pay tax on the amount of capital gains realised at the progressive personal income tax rate, in accordance with the standard rules. The second is to pay a flat-rate tax of 16% on the total amount of the sale.

L'accord permet au Conseil d'arrêter sa position en première lecture; celle ci sera transmise au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture conformément à la procédure législative ordinaire.
The agreement enables the Council to establish its position at first reading, which will be forwarded to the European Parliament for a second reading in accordance with the ordinary legislative procedure.