Traduction de «législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues » (Français → Anglais) :

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

i. regrette que l'accord de Minsk n'ait pas été pleinement mis en œuvre et encourage les autorités ukrainiennes ainsi que les autorités russes à faire tout leur possible pour parvenir à une mise en œuvre pleine et entière des obligations qui leur incombent en vertu dudit accord; se félicite des travaux menés sur les réformes législatives nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'accord de Minsk, les travaux de réalisation du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas et le respect du plan d'action relatif à l'association, et souligne que ces réformes, lorsqu'elles seront pleinement mises en œuvre, vont entraîner une évolution fondamentale de la société ukrainienne et améliorer les conditions de vie des citoyens ukrainiens;
i. regrets that the Minsk agreement has not been fully implemented, and encourages the Ukrainian authorities, as well as the Russian authorities, to put all their efforts into a full and complete implementation of their obligations under this agreement; welcomes the work on the legislative reforms needed to meet the requirements of the Minsk agreement, on the work to fulfil the visa liberalisation action plan and to comply with the Association Action Plan, and underlines that these reforms, when fully implemented, will fundamentally change Ukrainian society and improve conditions for Ukrainian citizens;

Les trois institutions s'engagent à renforcer la transparence et l'accessibilité de l'information pour le citoyen, par exemple en diffusant davantage les débats publics, en utilisant systématiquement les nouvelles technologies de l'information, en élargissant l'accès du public à EUR-Lex et enfin en tenant des conférences de presse communes aux trois institutions lorsqu'elles sont parvenues à un accord lors de la procédure législative ordinaire.
The three institutions undertake to improve transparency and the accessibility of information for the public, for example by more broadcasting of public debates, through the systematic use of new communication technologies, by giving the public greater access to Eur-Lex and lastly by holding joint press conferences once they have reached agreement during the ordinary legislative procedure.

7. rappelle que, conformément au traité, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs; demande à la Commission de distinguer, de manière appropriée, les actes délégués et d'exécution lorsqu'elle propose des textes législatifs, et ce afin de garantir l'application du bon type d'acte; estime que les mesures impliquant un écart temporaire urgent par rapport aux règles établies par l'acte de base doivent être adoptées au moyen d'actes délégués, lorsque l'acte de base est adopté conformément à la procédure législative ordinaire;
7. Points out that under the Treaty a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts; calls on the Commission to make an adequate distinction between delegated and implementing acts when proposing legislation, so as to ensure that the appropriate type of act is applied; believes that measures implying urgent temporary deviation from the rules established by the basic act should be adopted by means of delegated acts, where the basic act is adopted according to the ordinary legislative procedure;

43. souligne qu'après la mise en œuvre de mesures à court terme pour sortir de la crise et les premières étapes de la feuille de route contraignante, toute mesure de suivi devra être prise sur la base de la procédure législative ordinaire, assurant une pleine responsabilité démocratique au niveau où la décision est adoptée; fait observer à la Commission qu'elle pourrait, lorsqu'elle prépare ses propositions, établir un organe temporaire composé de députés au Parlement européen et de représentants des États membres et de la BCE; rappelle qu'il fera pleinement usage de ses prérogatives et droits d'initiative, y compris son droit de proposer des modifications des traités; est d’avis que cette commission devrait également envisager la possibilité d’émettre de véritables obligations fédérales en liaison avec un budget européen renforcé;
43. Stresses that following the implementation of short-term measures to exit the crisis, and among the first steps of the binding roadmap, any follow-up must be undertaken on the basis of the ordinary legislative procedure, with full democratic accountability to be held on the level where the decision is taken; points out to the Commission that it may, when preparing its proposals, establish a temporary body composed of Members of the European Parliament and representatives of the Member States and of the ECB; recalls that it will make full use of its prerogatives and rights of initiative, including its right to initiate Treaty change; takes the view that this body should also look at the possibility of issuing genuine federal bonds in conjunction with an enhanced European budget;

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant sous 5.3, 5.4 et 7 et dans l’annexe B de l’ADR pour les bouteilles de gaz utilisés dans les distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).
Content of the national legislation: Exemption from the requirements of 5.3, 5.4, 7 and Annex B of the ADR for cylinders of gases, used as dispensing agents for beverages, where these cylinders of gases are carried on the same vehicle as the beverages (for which they are to be used).

I. considérant que les modifications demandées doivent réclamer des réformes courageuses ainsi que la ratification des conventions paraphées et la mise en œuvre appropriée des modifications législatives et considérant que la mise en œuvre des réformes n'est pas encore perceptible et que les réformes démocratiques ne seront considérées comme réelles que lorsqu'elles seront perçues par la population,
I. whereas the changes requested must imply courageous reforms and require full ratification of signed conventions and the adequate implementation of legal amendments and whereas the implementation of the reforms can only be perceptible and the democratic reforms can only be deemed to have been achieved when they are experienced by ordinary people,

Lorsque des normes internationales existent, elles seront, chaque fois que possible, transposées de façon uniforme par les organismes européens de normalisation et utilisées comme base pour la législation communautaire.
Where international standards exist, they shall, wherever possible, be uniformly transposed by the European Standards Organisations and used as a basis for Community legislation.