Vertaling van "législative ordinaire insiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statuant conformément à la procédure législative ordinaire
acting in accordance with the ordinary legislative procedure

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure | OLP [Abbr.]

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;
12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;

20. considère qu'afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière doit être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du TFUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste pour que les co-législateurs aient le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire; "
20. Considers that, in order to fully preserve the Legislator's prerogatives, special attention should be given to the relative use of Articles 290 and 291 TFEU and to the practical consequences of having recourse to one article or the other, be it during the above-mentioned alignment or when dealing with proposals under the ordinary legislative procedure; insists that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure; "

rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;
Reiterates that achieving European added value and ensuring sound financial management - efficiency, effectiveness, economy - should be, now even more than ever, guiding principles of the EU budget; welcomes, in this respect, the Commission’s set of legislative proposals on the new generation of multiannual programmes to be adopted under the ordinary legislative procedure; insists that synergies among EU support programmes and national investments must be maximised;

37. rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;
37. Reiterates that achieving European added value and ensuring sound financial management - efficiency, effectiveness, economy - should be, now even more than ever, guiding principles of the EU budget; welcomes, in this respect, the Commission’s set of legislative proposals on the new generation of multiannual programmes to be adopted under the ordinary legislative procedure; insists that synergies among EU support programmes and national investments must be maximised;

20. considère que, afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la procédure législative ordinaire;
20. Considers that, in order to fully preserve the Legislator's prerogatives, special attention should be given to the relative use of Articles 290 and 291 TFEU and to the practical consequences of having recourse to one article or the other, be it during the above-mentioned alignment or when dealing with proposals under the ordinary legislative procedure; insists that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure;

20. considère qu'afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière doit être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du TFUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste pour que les co-législateurs aient le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire;
20. Considers that in order to fully preserve the Legislator's prerogatives, special attention should be given to the relative use of Articles 290 and 291 TFEU and to the practical consequences of having recourse to one article or the other, be it during the above-mentioned alignment or when dealing with proposals under the ordinary legislative procedure; insists that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure;

souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;
Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

.la Chambre a toujours insisté pour que les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits. On ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine législatif, car les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offre, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements.
it has long been a tenet of the House that supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of the money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government, and not to be extended in any way into the legislative area, because legislation and legislative changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment.