Vertaling van "législative ordinaire grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure | OLP [Abbr.]

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

statuant conformément à la procédure législative ordinaire
acting in accordance with the ordinary legislative procedure

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil vont à présent examiner, en vue de leur adoption, les modifications qu'il est proposé d'apporter aux statuts de la BCE en agissant conformément à la procédure législative ordinaire, grâce à une procédure simplifiée qui s'inscrit dans le cadre de l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The European Parliament and the Council will now consider for adoption the proposed changes to the ECB statute under the ordinary legislative procedure, thanks to a simplified procedure under Article 129(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;
2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;

1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;
1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;

Comme les technologies de télécommunication et de radiodiffusion convergent grâce à la numérisation, à la transmission ordinaire et aux moyens de diffusion, il deviendra de plus en plus difficile de séparer la législation sur la radiodiffusion de la législation sur les télécommunications par les services de transmission et de diffusion.
As telecom and broadcast technologies converge through digitization, common transmission and delivery media, the ability to separate legislation for broadcast bits of data from telecommunications bits of data in transmission and delivery facilities will become unworkable.

Nous accueillerions peut-être une modification législative si elle se traduisait par une vraie concurrence, dont le citoyen ordinaire pourrait profiter grâce à des frais de services moins élevés, à une plus vaste gamme de services et à un accès plus facile aux services financiers.
We would maybe welcome a change in legislation if in fact it meant that there would actually be real competition so the average citizen would benefit by lower service charges, by a greater range of services and by easier access to financial services.

4. considère également qu'il est déjà possible d'apporter un soutien efficace aux États membres, afin d'assurer leur respect de l'acquis Schengen en cas de pression aux frontières extérieures, grâce au nouveau système d'évaluation Schengen, qui est en cours d'examen selon la procédure législative ordinaire;
4. Equally believes that effective support to Member States in order to ensure compliance with the Schengen acquis in case of pressure at external borders can already be fully addressed via the new Schengen evaluation system, currently being redefined in ordinary legislative procedure;

2. estime également que la question de l'apport d'un soutien efficace aux États membres pour garantir le respect de l'acquis de Schengen en cas de pression aux frontières extérieures peut déjà être entièrement réglée grâce au nouveau mécanisme d'évaluation de Schengen, qui est actuellement en train d'être redéfini dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
2. Equally believes that effective support to Member states in order to ensure compliance with the Schengen acquis in case of pressure at external borders can already be fully addressed via the new Schengen evaluation mechanism, currently being redefined in ordinary legislative procedure;

1. constate que, aux termes du traité de Lisbonne, les politiques relatives au marché intérieur, à la protection des consommateurs et à l'union douanière continuent, comme devant, à ressortir à la procédure de codécision, désormais appelée procédure législative ordinaire; souligne que, grâce à l'introduction de cette procédure dans plusieurs dispositions, le Parlement européen obtient davantage voix au chapitre;
1. Notes that, under the Treaty of Lisbon, the codecision procedure, now rebaptised the 'ordinary legislative procedure', continues to apply to internal market, consumer protection and customs union policies; notes that the European Parliament has been given a greater voice through the introduction of that procedure in a number of provisions;