Traduction de «législative n’aura aucune » (Français → Anglais) :

Je ne sais pas si cela s'est fait à huis clos au préalable, mais pour avoir discuté avec certains journalistes, il faut comprendre que, lorsque les conservateurs se sont présentés devant les médias, ils ont tenté d'assurer aux journalistes que ce projet de loi, cette initiative législative, n'aura aucune incidence et qu'il n'y aura pas de divulgation des états financiers propres aux véhicules organisationnels, aux entités organisationnelles dans lesquelles un conseil de bande pourrait avoir certains intérêts.
However, having talked to some journalists, we know that when the Conservatives went before the media, they tried to assure the journalists that this bill, this legislative initiative, would not have any impact, and that there would not be any disclosure of the financial statements of entities in which a band council may have a stake.

2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.

Nous avons le sentiment que cette mesure législative n’aura aucune incidence sur la sécurité des collectivités. En fait, elle risque davantage de réduire leur sécurité parce que, premièrement, plus de gens purgeront des peines plus longues et retourneront dans la société après avoir acquis en prison un certain savoir-faire et y avoir noué des rapports sociaux; deuxièmement, le crime organisé s’adaptera aux dispositions de la loi en protégeant ceux qui occupent le haut de l’échelle et en sacrifiant ceux qui se situent plus bas sur celle-ci, comme leurs ressources humaines leur permettent de le faire; troisièmement, en ce qui concerne les cultivateurs et les trafiquants de cannabis, les fournisseurs locaux seront plus exposés à cette mesure législative et, en conséquence, une plus grande part du marché tombera dans les mains des groupes du crime organisé, ce qui accroîtra leurs profits et leur capacité de diversifier leurs activités et d’échapper à l’application de la loi — n’importe quelle personne qui a passé du temps dans la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique pourrait vous le dire; et quatrièmement, en employant un plus grand nombre d’agents d’exécution de la loi pour contrer les marchés de la drogue, on accroîtra la violence et réduira la sécurité des collectivités canadiennes.
In fact, it is more likely to create a decrease in community safety as: one, more individuals are incarcerated for longer periods of time and then return to the community with skills and social networks acquired in prison; two, organized crime adapts to the provisions in the legislation by protecting those at the top and sacrificing those lower down the ladder, as they have the resources to do; three, in the case of cannabis growers and dealers, the smaller, local suppliers will be more vulnerable to this legislation, and this in turn will deliver increased market share to the professional organized criminal gangs, increasing their profits and capacity to diversify and elude law enforcement—anyone who has spent time in the interior of British Columbia can tell you this; and four, increased law enforcement against drug markets leads to increased violence and a reduction of safety for Canadian communities.

La plupart des arguments avancés contre ce projet de loi laissent entendre qu'il devrait diminuer. Si nous devons présumer que cette mesure législative n'aura aucun effet, je ne vois rien de cela.
If we're to assume that this legislation won't have an effect, I can't see that.

Ses missions n’engloberont aucun type de compétence législative et elle n’aura aucun pouvoir de réglementation ou de contrôle indépendant - elle jouera simplement un rôle consultatif, soumettra des propositions et surveillera la sécurité.
Its duties will not include any kind of legislative competence and it will not have powers of regulation or independent control – it will merely play a consultative role, submit proposals and oversee safety.

Voter demain en faveur de cette législation n'aura aucunement pour effet de lever ce moratoire ni de changer la situation le concernant.
Approving our legislation tomorrow will do nothing to lift this moratorium or change the situation with regard to the moratorium.

La mesure législative n'aura aucune répercussion sur le processus.
This legislation will have no impact on this process.

M. Spratt : C'est un fait, parce que je dis que la mesure législative n'aura aucun effet dissuasif en me fondant sur des preuves et non sur une simple impression ou le gros bon sens.
Mr. Spratt: We won't because when I say it won't deter, my basis is not just on a belief or as was said below based on good, old-fashioned common sense but rather on the evidence.