Vertaling van "législative ne tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an
the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

L'avenir nous tient à cœur
Caring about the Future

Une communauté qui a du cœur [ Pour une communauté qui nous tient à cœur | Au cœur de la communauté | Du cœur en tout ]
Caring for the community that cares

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, il relève que dès lors que la législation espagnole tient exclusivement compte des heures travaillées et non de la période de cotisation, c’est-à-dire des jours travaillés, elle implique en fin de compte une double application – bien que corrigée – du principe du prorata temporis.
In that regard, the Spanish court notes that so long as the Spanish legislation takes into account only the hours worked and not the contribution period (the days worked), this ultimately results in the double application – albeit corrected – of the pro rata temporis principle.

Afin de déterminer les périodes de cotisation exigées, la législation espagnole tient compte exclusivement des heures effectivement travaillées en calculant leur équivalence en jours théoriques de cotisation.
In order to determine the contribution periods required, the Spanish legislation takes into account only the hours actually worked, by calculating the equivalent number of theoretical days of contribution.

La législation ne tient pas compte des effets cocktails.
The legislation does not take account of cocktail effects.

Je ne parle pas de transposer des directives européennes dans les codes nationaux, mais bien de consulter comme il se doit les parties intéressées, de rédiger adéquatement une législation qui tient compte des exigences nationales, de mettre correctement en œuvre la réglementation et de veiller à son application.
I am not talking about transposing EU directives onto national statute books, but about proper consultation of stakeholders, proper drafting of legislation that takes account of national requirements, proper implementation of legislation and proper enforcement of these laws.

Elle considère que cette législation ne tient pas assez compte des sites sensibles ou des effets cumulatifs, c'est-à-dire des incidences de plusieurs petits projets qui s'additionnent pour exercer des effets considérables.
The Commission considers that Irish legislation does not take enough account of sensitive sites or of cumulative effects, i.e. smaller individual projects added together having a significant impact.

Chaque groupe a ses propres préoccupations spécifiques mais un thème commun sort du lot : la proposition de législation ne tient pas suffisamment compte des différentes situations qui existent dans les États membres.
Each group has its own particular concerns, but one common theme emerges: the proposed legislation does not take sufficient account of the different situations in the Member States.

Le respect de législation environnementale tient aussi une place centrale.
It is also of crucial importance to comply with environmental legislation.

Dans le cas de la Suède, les lacunes sont analogues à celles couvertes par l'avis motivé concernant la directive sur les oiseaux sauvages; en particulier, la législation ne tient pas suffisamment compte des plans et projets susceptibles d'avoir un impact important sur les sites Natura 2000 établis dans le cadre de la directive.
In the case of Sweden, the defects mirror those which are covered in the Reasoned Opinion concerning the Wild Birds Directive, i.e. in particular, plans and projects likely to significantly affect Natura 2000 sites established under the Directive are not adequately addressed in the legislation.

La législation ne tient pas suffisamment compte des conditions climatiques et des précipitations.
The legislation doesn't take sufficient account of climatic conditions and rainfall.

La commission du développement et de la coopération tient enfin à souligner la nécessité d'accorder une attention et un appui constants aux questions relatives au respect des droits de l'homme et à la défense de la démocratie. La commission tient en effet à rappeler que si l'Inde se trouve être la plus grande démocratie du monde - comme peuvent en témoigner les élections législatives de 1996 ainsi que celles actuellement en cours - elle n'en reste pas moins soumise à des tensions politiques, ethniques et culturelles qu'il convient de ne pas sous-estimer.
Lastly, the committee wishes to stress the need for constant vigilance and support as regards respect for human rights and the defence of democracy, since, whilst India is the world's biggest democracy - as evidenced by the legislative elections of 1996 and those currently in progress - it does experience political, ethnic and cultural tensions which should not be underestimated.