Vertaling van "législative ne sert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public
Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]

S'assurer que le Canada ne sert pas d'assise pour des menaces contre nos alliés
Ensuring Canada is not a base for threats to our allies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système d'analyse d’impact (AI) de la Commission a été qualifié d'excellent[14]: il sert à analyser, de manière transparente, les options législatives et non législatives en comparant à la fois les avantages et les coûts potentiels en termes économiques, sociaux et environnementaux.
The Commission’s impact assessment (IA) system has been judged first class[14] — transparently assessing legislative and non-legislative policy options by comparing both potential benefits and costs in economic, social and environmental terms.

Si cette institution conclut que sa législation est applicable en priorité conformément à l’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, elle sert les prestations familiales selon la législation qu’elle applique.
If that institution concludes that its legislation is applicable by priority right in accordance with Article 68(1) and (2) of the basic Regulation, it shall provide the family benefits according to the legislation it applies.

Le présent règlement sert à la fois les intérêts du marché intérieur, en veillant à la simplification de la législation, à la sécurité juridique et à la réduction de la charge administrative, et ceux des citoyens, en imposant un étiquetage clair, intelligible et lisible des denrées alimentaires.
This Regulation will both serve the interests of the internal market by simplifying the law, ensuring legal certainty and reducing administrative burden, and benefit citizens by requiring clear, comprehensible and legible labelling of foods.

Tout cela a fait en sorte que la législation québécoise sert très bien les espèces en voie de disparition et sert très bien le monde environnemental qui s'en dit très satisfait.
The Quebec legislation is really helping to protect endangered species and supporting the environmental community, which claims to be very satisfied.

M. Adams : L'ARC a une division qui s'appelle la Direction de la politique législative, qui sert en quelque sorte de passerelle entre les deux organisations.
Mr. Adams: CRA has a division called the Legislative Policy Directorate, what we would refer to as the crosswalk with the Department of Finance.

La réglementation intelligente vise à assurer que la législation européenne sert les citoyens et les entreprises le plus efficacement possible.
Smart regulation aims to ensure that European laws benefit people and businesses in the most efficient and effective way possible.

La convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest), ratifiée par la plupart des États membres, reste la norme internationale en matière de coopération et sert de modèle aux législations nationales et à la législation de l’UE.
The Council of Europe’s Budapest Convention on Cybercrime, ratified by most Member States, remains the international standard for cooperation and a model for national and EU legislation.

Cette déclaration fait partie intégrante du paquet législatif «Horizon 2020» et sert à interpréter la mise en œuvre pratique des dispositions législatives, compte tenu de la diversité des points de vue dans ce domaine de recherche et des différentes pratiques et situations juridiques dans les États membres.
The Statement is an integral part of the Horizon 2020 legislative package and serves to interpret the practical implementation of legislative provisions, given the diversity of views on this area of research and the different legal situation and practices in Member States.

Cette mesure législative nous sert tous, indépendamment de notre point de vue politique.
This legislation serves us all regardless of our political viewpoints.

Les libéraux s'empressent de dire que cette mesure législative ne sert qu'à renforcer les pouvoirs que le gouvernement fédéral possède déjà à l'égard des programmes sociaux.
The Liberals are quick to say that this legislation only serves to reinforce existing federal powers for social programs.