Traduction de «législative ne renforcera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le moment est venu de poser une autre pièce du puzzle de la législation qui renforcera et complétera une stratégie nationale contre le crime organisé.
The time is right to fit in another interlocking piece of legislation that will strengthen and complete a national strategy against organized crime.

J'estime que cette mesure législative ne renforcera pas la citoyenneté canadienne mais qu'elle lui portera plutôt atteinte. Je crois qu'elle compromettra particulièrement les principes fondamentaux des politiques et du droit canadiens qui sont depuis longtemps à la base de notre régime de citoyenneté.
I submit it will not strengthen, but in fact prejudice, Canadian citizenship, and in particular undermine the fundamental principles of Canadian law and policy that have long underpinned our citizenship regime.

La mesure législative proposée renforcera et modernisera notre système de salubrité alimentaire et rationnalisera quatre lois afin d'en créer une seule, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
This proposed legislation will strengthen and modernize our food safety system, streamlining four statutes into a single safe food for Canadians act.

Monsieur le Président, le ministre de la Justice a déposé aujourd'hui une mesure législative qui renforcera le système de justice pénale pour les jeunes contrevenants.
Mr. Speaker, today the Minister of Justice tabled legislation to strengthen our young offender system.

Cette action, qui peut se traduire par des dispositions législatives ainsi que d'autres mesures, renforcera la confiance des citoyens dans la capacité de l'Union européenne et de ses États membres à protéger et garantir leurs droits.
Such action, which can comprise legislation as well as other measures, will enhance citizens′ confidence that the European Union and its Member States will protect and guarantee their rights.

Améliorer la gestion des risques dans les établissements financiers et moduler le niveau des primes en fonction de la pérennité des performances. À cette fin, la Commission: renforcera sa recommandation de 2004 sur la rémunération des dirigeants (avril 2009); présentera une nouvelle recommandation sur la rémunération dans le secteur des services financiers (avril 2009), qui sera suivie de propositions législatives visant à soumettre les régimes de rémunération à un contrôle prudentiel (automne 2009).
To this end, the Commission will: Strengthen its 2004 Recommendation on remuneration of directors (April 2009) Bring forward a new Recommendation on remuneration in the financial services sector (April 2009) followed by legislative proposals to include remuneration schemes within the scope of prudential oversight (Autumn 2009) To ensure more effective sanctions against market wrongdoing.

Le 29 mars 2010, elle a présenté une proposition législative qui renforcera l’assistance aux victimes et leur protection[12].
On 29 March 2010 it presented a legislative proposal which will strengthen protection of and support for victims[12].

Cela implique une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme par exemple la corégulation ou l’autorégulation. En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord. Globalement, cela renforcera l’application effective des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
This includes a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether (legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered. For co-regulation and self-regulation, the Inter-institutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures. Overall this will reinforce the effective application of the principles of proportionality and subsidiarity.

Au-delà de mesures législatives à prendre à cette fin, la Commission, en ligne avec les orientations du Livre blanc, renforcera la coopération entre les services concernés.
Apart from the legislative measures that need to be taken for this purpose, the Commission, in line with the guidelines in the White Paper, will strengthen cooperation between the services concerned.

Cette mesure législative ne renforcera pas les limites du Code criminel.
The legislation will not strengthen the limits of the Criminal Code.