Vertaling van "législative ne rendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'adopter rapidement une législation qui rendrait obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.
The petitioners call upon parliament to move quickly to pass legislation requiring the labelling of all foods that are genetically modified, in whole or in part.

Tout ce qu'il fait, c'est exposer son fanatisme, son indignation et sa fausse croisade contre une mesure législative qui rendrait les Canadiens ordinaires, plutôt que les patrons des syndicats, maîtres de leur démocratie.
It only exposes its fiend, outrage, and phoney crusade in its opposition to legislation that will put everyday Canadians, not big union bosses, in charge of their democracy.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

5. met en lumière l'analyse de la Commission, qui montre que l'adoption de nouveaux objectifs en matière de déchets permettrait de créer 180 000 emplois, rendrait l'Union plus compétitive et réduirait la demande de ressources limitées et coûteuses; déplore le retrait de la proposition législative relative aux déchets, mais discerne dans les déclarations du vice-président Timmermans lors de la période de session du Parlement de décembre 2014 la possibilité d'un nouveau paquet plus ambitieux sur l'économie circulaire, qui doit être présenté d'ici fin 2015; demande que soit élaborée une proposition législative, fondée sur une analyse d'impact, portant sur les flux de déchets non seulement ménagers mais également industriels et commerciaux, ainsi que sur des objectifs quantitatifs à présenter d'ici 2015 dans le cadre du nouveau paquet de mesures sur l'économie circulaire; demande que ce nouveau paquet examine des flux spécifiques de déchets, notamment les déchets organiques, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et les déchets de construction;
5. Highlights the Commission’s analysis that shows that adopting new waste targets would create 180 000 jobs, make the EU more competitive and reduce demand for costly scarce resources; regrets the withdrawal of the legislative proposal on waste, but sees in Vice-President Timmerman’s announcement at Parliament’s part-session in December 2014 the opportunity for a new and more ambitious Circular Economy Package (CEP), which must be put forward by the end 2015; calls for a legislative proposal, based on an impact assessment, addressing not only household but also industrial and commercial waste streams, and on quantitative targets to be put forward by 2015 as part of the new CEP; calls for the new CEP to address specific waste streams, including organic waste, waste from electric and electronic equipment (WEEE) and construction waste;

Cette mesure législative ne rendrait ni le Canada, ni notre système de justice plus sûr, car elle ne respecte pas, je le souligne, les principes fondamentaux de notre système de justice, qui garantit le droit à une réponse et à une défense complètes.
Not only will Canada not be safer, but as well, our justice system will not be made safer by this kind of legislation, which does not I repeat does not uphold the basic tenets of our justice system around the ability for full answer and defence.

Est-il possible d’introduire, dans tous les pays, une législation qui rendrait illégale la vente d’un article sur lequel le fabricant n’est pas clairement identifiable?
Is it possible to have legislation introduced in all countries to make it illegal to sell an item on which the manufacturer is not clearly identifiable?

Comme elle a coparrainé une mesure législative qui rendrait le programme NEXUS plus accessible, abordable et opportun, elle a soutenu que les programmes « NEXUS et FAST offrent un modèle qui nous permet de collaborer en vue de rehausser la sécurité tout en facilitant les échanges et les déplacements à faible risque[L]es deux gouvernements devraient se servir de ces programmes comme point de départ pour l'avenir».
Having co-sponsored legislation that would make the NEXUS program more accessible, affordable and timely, she suggested that “NEXUS and (Free and Secure Trade) FAST provide a model whereby we can work together to achieve stronger security while also facilitating low-risk trade and travel[B]oth governments should use these programs as a blueprint for the future”.

- (DE) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il doit être possible de prendre les différents avis émis aujourd’hui et d’en faire une proposition législative qui rendrait la production de sucre durable tant ici que dans ce que l’on appelle les pays en voie de développement.
– (DE) Commissioner, ladies and gentlemen, it must surely be possible to take the multifarious statements that have been made today and make of some of them a legislative proposal for making sugar production sustainable both here and in what we call the developing world.

Les pétitionnaires demandent en outre que soit adoptée une mesure législative qui rendrait obligatoire la déclaration des importations de produits provenant de vaches traitées à la somatotropine bovine.
They further request that legislation be passed requiring mandatory disclosure on all imports produced from BST treated cows.