Traduction de «législative ne dépend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

proportion de dépendants dans la population | rapport de dépendance | rapport de dépendance démographique | rapport de dépendance économique total
age dependency ratio | dependency ratio | total dependency ratio

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

backtrack guidé par les dépendances | backtracking dirigé | retour arrière dirigé par les dépendances | retour arrière sélectif | retour en arrière guidé par les dépendances | retour en arrière relevant
dependency-directed backtracking | non-chronological backtracking | relevant backtracking | selective backtracking

blogodépendance | dépendance au blogue | carnétodépendance | dépendance au carnet Web | dépendance au cybercarnet | dépendance au blog
blog addiction | blogaddiction | weblog addiction

appartenant à | bien dépendant | dépendant | dépendant de
appurtenant

dépendance au jeu vidéo | dépendance aux jeux vidéo | dépendance vidéoludique | addiction au jeu vidéo | addiction aux jeux vidéo | addiction vidéoludique
video game addiction | video game dependency | video game dependence

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

diabète sucré de malnutrition:insulino-dépendant | non insulino-dépendant
malnutrition-related diabetes mellitus:insulin-dependent | non-insulin-dependent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si l’octroi de certaines prestations aux termes de la législation grecque dépend du fait que les périodes admissibles soient accomplies dans le cadre d’une profession couverte par un régime spécial, les périodes admissibles accomplies aux termes du Régime de pensions du Canada dans le cadre de la même profession ou du même emploi sont prises en considération aux fins de l’attribution desdites prestations.
4. If the award of certain benefits under Greek legislation depends on the condition that creditable periods be completed in a profession covered by a special scheme, creditable periods completed under the Canada Pension Plan in the same profession or the same employment shall be taken into account for the award of these benefits.

Nous sommes convaincus que, à moins que le Canada ne franchisse certaines étapes précises en vue de l'élaboration de mesures et de mécanismes juridiques et administratifs plus efficaces pour l'application des droits des enfants, ceux-ci vont demeurer figées dans le contexte de modifications législatives ponctuelles dépendant de la bonne volonté imprévisible des parlementaires, dans les espaces vides entre les sphères de compétence et dans un processus de responsabilisation incertain.
We are convinced that unless Canada takes specific steps to build more effective legal and administrative measures and mechanisms for implementation of children's rights, they will languish in piecemeal legislative change dependent on the unpredictable goodwill of parliamentarians, in jurisdictional fractures, and in uncertain accountability.

6. souligne que la stratégie commerciale de l'Union devrait viser à renforcer la sécurité énergétique conformément à l'article 194 du traité FUE, à diversifier le bouquet énergétique européen ainsi qu'à réduire la dépendance vis-à-vis des importations provenant d'un même fournisseur ou d'un même point d'approvisionnement, dans le respect de la répartition des compétences établie par le traité; précise que la réduction de la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur ne devrait pas entraîner une dépendance accrue à l'égard d'un autre fournisseur; est convaincu que tous les projets d'infrastructures et les accords commerciaux de l'Union visant à diversifier les sources, les fournisseurs et les voies d'approvisionnement en matière énergétique doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme de l'Union en faveur de la décarbonisation ainsi qu'à la législation environnementale et aux autres réglementations pertinentes de l'Union;
6. Points out that EU trade policy should aim to increase energy security in line with Article 194 TFEU and diversify the European energy mix and reduce import dependency from a single external supplier or single point of supply while respecting the relevant division of competences established in the Treaty; stresses that reduced dependence on one supplier should not lead to increased dependence on another; believes that all EU infrastructure projects and trade agreements aimed at diversifying energy sources, suppliers and routes must be fully in line with EU long-term decarbonisation commitments and with EU environmental legislation and other relevant legislation;

La Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la législation européenne concernant la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit.
The Commission is referring Luxembourg to the Court of Justice of the EU over its failure to transpose EU legislation on over-reliance on credit ratings.

Cependant, des règles prudentielles et des garanties financières raisonnables font toujours défaut, et la mise en œuvre de la législation existante dépend des capacités des pouvoirs exécutifs de chaque État membre.
Nevertheless, prudential rules and proper financial guarantees are still missing, and the implementation of the existing legislation also depends on the skills of the executive powers of each Member State.

Cependant, le calendrier de la proposition législative ne dépend pas entièrement de nous: il dépend aussi de la réponse favorable et dans les délais impartis du consortium BONUS dans le cadre de la révision du projet de plan d’action.
However, the timing of the legislative proposal is not entirely in our hands: it also depends on the timely and successful response by the BONUS consortium in revising the tentative Action Plan.

En raison du principe de subsidiarité, les institutions communautaires se sont transformées en une espèce de machinerie législative qui dépend des États membres pour sa mise en œuvre, ce qui signifie que c’est de la bonne volonté de ces derniers que dépend l’application uniforme et efficace.
The Community institutions have become, as a result of the principle of subsidiarity, a form of legislative machinery which depends for its execution on the Member States, which means that this uniform and effective implementation depends on the goodwill of those States.

11. se déclare favorable à ce que la Commission européenne se limite aux exigences essentielles en ce qui concerne l'énoncé de ses propositions législatives (COM(2002) 275), mais souligne expressément que la qualité de la législation européenne dépend dans une très large mesure de la capacité à résoudre, lors du règlement de certaines situations, des problèmes essentiels par le droit communautaire et à ne pas à s'en remettre aux États membres pour ce faire;
11. Endorses the Commission's intention of restricting its legislative proposals in future to the 'bare essentials' (COM(2002) 275), but explicitly stresses that the quality of European legislation depends to a considerable extent on major problems in regulating certain matters being resolved in Community law, and not being shifted to the Member States;

Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.
The Committee recommends that the Government of Canada amend the enabling legislation of the Canadian Centre on Substance Abuse to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre accountable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of $15 million to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, key issues, research and trends in Parliament and in the provincial and territorial legislatures; mandate the Centre to ensure national coordination of research on psychoactive substances and dependency and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.

Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada inclue spécifiquement dans la législation constituant le Centre canadien sur les drogues et les dépendances la création, au sein du Centre, d’un Observatoire canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; prévoit que cet Observatoire soit mandaté pour mener, à chaque deux ans, en collaboration avec les organismes pertinents, des enquêtes sur les tendances d’usage des drogues et problématiques de dépendances dans la population adulte ; assure avec les provinces et les territoires l’harmonisation des études en population étudiante et leur régularité aux deux ans ; mène des études ponctuelles sur des sujets spécifiques ; et dépose un rapport bisannuel sur les tendances d’usage et les problématiques émergentes.
The Committee recommends that, in the legislation creating the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency, the Government of Canada specifically include provision for the setting up of a Monitoring Agency on Psychoactive Substances and Dependency within the Centre; provide that the Monitoring Agency be mandated to conduct studies every two years, in cooperation with relevant bodies, on drug-use trends and dependency problems in the adult population; work with the provinces and territories towards increased harmonization of studies of the student population and to ensure they are carried out every two years; conduct ad hoc studies on specific issues; and table a bi-annual report on drug-use trends and emerging problems.