Vertaling van "législative ne donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

donner
Give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le gouvernement mettra en place des mesures législatives pour donner aux organismes de réglementation des télécommunications le pouvoir d’appliquer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui enfreignent les exigences réglementaires, comme le Code sur les services sans fil, ce qui favorisera la concurrence sur le marché des télécommunications.
Our government will also bring forward future legislation to provide telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules such as the Wireless Code, further enhancing competition in the telecommunications market.

3. critique le Conseil et la Commission qui tentent systématiquement, dans leurs propositions législatives, de donner la priorité aux compétences d'exécution plutôt qu'aux actes délégués; invite ces institutions à respecter les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne la nature distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;
3. Criticises the Council and the Commission for systematically trying to give implementing powers precedence over delegated acts in legislative proposals; calls on those institutions to comply with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) regarding the distinct nature of delegated acts compared with implementing acts;

lors de l’établissement des programmes de travail pluriannuels prévus dans le nouveau programme LIFE, les autorités législatives devraient donner à la Commission et aux États membres la possibilité de limiter les demandes éligibles à celles qui concernent quelques priorités stratégiques, et de définir des objectifs clairs, spécifiques, mesurables et réalisables pour les projets à financer.
In the establishment of the multi-annual work programmes foreseen in the new LIFE programme, the legislative authorities should enable the Commission and the Member States to restrict eligible applications to limited strategic priorities, and to set clear, specific, measurable and achievable objectives for projects to be funded.

5. insiste sur le fait que le texte amendé devrait, pour le moins, et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application du règlement à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation par rapport à la règle générale de la transparence législative; ne donner un caractère sensible aux informations que si les éléments du dossier l'exigent vraiment; et clarifier la relation entre transparence et protection des données;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; recognise sensitive information only where the facts of the case genuinely merit it; and clarify the relationship between transparency and data protection;

11. demande à la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, de donner une indication des coûts liés à la mise en œuvre et au suivi de la législation proposée; soutient que la Commission devrait se baser sur l'ensemble des dépenses induites par la législation en question;
11. Calls on the Commission, when proposing new legislation, to give an indication as to what the costs of implementing and monitoring the proposed legislation are; argues that the Commission should take as a basis the total expenditure occasioned by the legislation in question;

11. demande à la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, de donner une indication des coûts liés à la mise en œuvre et au suivi de la législation proposée; soutient que la Commission devrait assimiler ces coûts aux dépenses totales induites par une législation donnée;
11. Calls on the Commission, when proposing new legislation, to give an indication as to what the costs of implementing and monitoring the proposed legislation are; argues that the Commission should equate those costs with the total spending specific legislation brings about;

Les autorités portugaises ont annoncé qu'elles étaient en train d'adapter leur législation sans donner d'indication sur la date d'entrée en vigueur des amendements.
The Portuguese authorities have announced that they are in the process of adapting their legislation without giving any indication of the date on which the changes will come into force.

La Commission adresse un avis motivé à la Belgique, à l'Irlande, au Luxembourg, à l'Espagne et au Portugal pour non-transposition de la directive sur les OGM A l'initiative de Mme Ritt BJERREGAARD, Commissaire responsable de l'environnement, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à cinq Etats membres qui n'ont pas adopté de législation pour donner effet à la directive 94/51/CE de la Commission, qui actualise et modifie la directive 90/21/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.
Commission sends reasoned opinion to Belgium, Ireland, Luxembourg, Spain and Portugal on non-implementation of GMO directive The Commission, on the initiative of Environment Commissioner Ritt Bjerregaard, has decided to send reasoned opinions to five Member States with a view to take them to court for failing to adopt national legislation to give effect to Commission Directive 94/51/EC, which updates and modifies Council Directive 90/219/EEC on the contained use of genetically modified micro-organisms.

L'honorable Mira Spivak, marraine du projet de loi : Honorables sénateurs, comme le résumé du projet de loi l'explique, le projet de loi vise à établir les limites du parc de la Gatineau par voie législative, à donner au parc, que beaucoup considèrent comme le joyau de la région de la capitale nationale, la même protection législative et la même surveillance parlementaire qu'aux parcs nationaux.
Hon. Mira Spivak, sponsor of the bill: Honourable senators, as you see in the summary of the bill, its purpose is to fix the boundaries of Gatineau Park by statute, to give this park, which many regard as the jewel of the National Capital Region, the same legal protection and the same parliamentary oversight that we extend to our national parks.