Traduction de «législative ne constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives
An Act to establish the Commission des relations du travail and to amend various legislation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Libre accès: appliquer des méthodes participatives à toutes les initiatives législatives européennes constitue une bonne approche pour surmonter les obstacles structurels qui entravent la participation des citoyens à la prise de décision dans l’Union.
Open access: crowd-sourcing methods for all EU legislation are an appropriate approach to overcoming structural barriers that make citizen participation in EU decision-making process difficult.

L’adoption de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information, qui fait actuellement l'objet de la procédure législative, devrait constituer un important pas en avant.
The adoption of the Network and Information Security Directive, currently in the legislative process, should mark an important step forward.

L'application, le respect et la mise en oeuvre de manière intégrale de l'ensemble la législation existante constitue une priorité stratégique pour la période couverte par le programme.
The full application, enforcement and implementation of all existing legislation is a strategic priority for this Programme's period.

Les stocks de sécurité et les mesures de crise tels qu'ils sont prévus dans le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et dans la législation communautaire constituent une réponse partielle à ce type de menace : les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis, voire accentués.
Emergency reserves and crisis measures, such as those set up by the International Energy Agency (IEA) and by Community legislation, provide a partial response to this threat.

69. souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;
69. Stresses the necessity of performing an impact assessment and cost-benefit analysis of any additional legislation, including delegated and implementing acts; notes that new legislation might not always be the appropriate policy response to these challenges and that non-legislative and market-based approaches, as well as in some cases already existing national solutions, should be looked into; calls upon the Commission to implement proportionality in the relevant legislation in order to enhance positive effects for SMEs and mid-cap companies;

1 ter. souligne que le budget total proposé pour le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, qui s'élève à 197 000 000 EUR (en prix courants) est modeste et précise que l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication fournie à l'autorité législative et que son montant ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020;
1b. Stresses that the proposed total budget of the consumer programme 2014-2020, amounting to EUR 197 million (at current prices) is modest and points out that the financial envelope specified in the legislative proposal constitutes only an indication to the legislative authority and cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the MFF for the years 2014-2020;

4. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011 EP-PE_TC1-COD(2008)0090) constitue la base de négociations et souligne en particulier qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; assurer la transparence pour les documents émanant des États membres; inclure les avis juridiques rédigés au cours de la procédure législative, permettre la transparence financière des fonds de l'Union (y compris au niveau des États membres) et améliorer la transparence lorsqu'il s'agit de faire appel à des experts extérieurs; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Reaffirms its first reading position as adopted on 15 December 2011 (EP-PE_TC1-COD(2008)0090) as the starting position for negotiations, highlights that in particular an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: extend explicitly the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; provide for transparency of documents originating from Member States; include legal-service opinions drafted in the course of the legislative procedure, provide for financial transparency of EU funds (including at Member State level) and enhance transparency when it comes to gaining external expertise; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

5. insiste sur le fait que le texte amendé devrait, pour le moins, et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application du règlement à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation par rapport à la règle générale de la transparence législative; ne donner un caractère sensible aux informations que si les éléments du dossier l'exigent vraiment; et clarifier la relation entre transparence et protection des données;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; recognise sensitive information only where the facts of the case genuinely merit it; and clarify the relationship between transparency and data protection;

En effet, dans de nombreux domaines relatifs au droit des personnes handicapées, la législation espagnole constitue un modèle que les autres États membres feraient bien de suivre en matière d'intégration, d'accès et d'égalité de traitement.
Indeed, in many areas of disability rights Spanish law is a model that other Member States could usefully follow with regard to integration, access and equal treatment.

Le recours à des solutions autres que législatives peut constituer un moyen supplémentaire de progresser dans le domaine fiscal.
The use of non-legislative approaches or "soft legislation" may be an additional means of making progress in the tax field.