Traduction de «législative modifie aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry and other legislative provisions

Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting police organization and amending the Police Act and various legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à mettre en oeuvre des dispositions du budget fédéral déposé le 11 février 2014. Cette mesure législative modifie aussi des lois existantes afin que nous puissions poursuivre notre chemin vers l'équilibre budgétaire et la création d'emplois et de débouchés au Canada.
The purpose of this legislation is to implement provisions of the federal budget of February 11, 2014, which in addition to the measures announced in our federal budget, amends existing legislation in order to carry out our road to balance, creating jobs and opportunities in Canada.

1. Si, en conséquence du règlement (UE) n° xx/2012, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du présent règlement, tel qu'applicable avant .*, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de .**, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xx/2012.
1. If, as a result of Regulation (EU) No xx/2012, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of this Regulation, as applicable before .*, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from .**, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation as amended by Regulation (EU) No xx/2012.

Lorsque nous regardons un projet de loi, surtout un qui modifie le Code criminel, il est important de bien s'attarder aux mots qui se trouvent dans la législation et aussi aux définitions qui y sont incluses.
When we examine a bill, especially one that amends the Criminal Code, it is important to look carefully at the words in the legislation and the definitions in it.

Je résumerai la situation en disant qu'il nous faut modifier notre législation, mais aussi nos attitudes - en matière de bien-être animal, de transport et d'importations.
I will sum up by saying that we need to change legislation, but we need to change attitudes – welfare, transport, imports.

C. considérant la nécessité de modifier la législation mais aussi de répondre aux besoins des victimes par des crédits communautaires nouveaux et souples, mobilisables dans des délais raisonnables permettant la meilleure évaluation des dommages,
C. Whereas there is a need to introduce legislative changes but also to see to the needs of the victims by way of new and flexible Community funds, on a reasonable timescale that enables the damage to be assessed as best as possible,

Premièrement, la Commission se donne la mission claire d’instaurer la parité des deux parties de la législation, comme le président Prodi l’a déclaré, de fixer le rôle équivalent des deux entités législatives, le Parlement et le Conseil, et de le faire en modifiant aussi l’article 202.
Firstly, I see this as a clear commitment by the Commission to bring about the parity, as President Prodi stated, of the two components of the legislature, to give equal weight and value to the roles of the two legislative bodies, the Council and Parliament, and finally, to do so by means of the amendment to Article 202.

Ce qui serait d'ailleurs contradictoire, aussi bien avec la législation en vigueur (voir le règlement 49/2000/CE, qui institue un régime de dérogations à l'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir de de fèves de soja génétiquement modifié ou de maïs génétiquement modifié) qu'avec le règlement proposé tendant à exempter des exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage les produits qui ont été contaminés de façon accidentelle ou inévitable suite à la présence de matériaux génétiquement modifiés, le présent règlement imposant par ailleurs la conformité à certaines exigences, en matière de traçabilité et d'étiquetage, des produits qui ne contiennent pas de résidus génétiquement modifiés.
That would be inconsistent when present legislation (see Regulation 49/2000/EC which exempts from labelling products produced from GM soya beans and GM maize) and the proposed regulation exempt from the traceability and labelling requirements products which have been contaminated adventitiously or unavoidably through mixing with genetically modified material, while the regulation imposes the traceability and labelling requirements on products which do not contain genetically modified material.

INVITE la Commission à tenir compte des priorités précitées en élaborant des éléments de clarification et d'interprétation et en présentant des propositions de modification du cadre législatif dans les délais prévus dans la communication de la Commission, ainsi qu'en encourageant toute évolution permettant d'accroître l'efficacité des marchés publics en modifiant aussi peu que possible la législation.
INVITES the Commission to take the above priorities into account in producing clarificatory and interpretative guidance and bringing forward proposals for amendment to the legislative framework within the timescale set out in the Commission's Communication; and in promoting developments that increase the effectiveness of the public procurement markets with a minimum of legislative change.

Le projet de loi C-42 dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui, s'il est adopté cette année sera appelé la Loi de 1994 modifiant la législation pénale, vise principalement le Code criminel mais modifie aussi la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les contraventions, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la Cour suprême.
The bill we are concerned with today, which if passed this year will be known as the Criminal Law Amendment Act, 1994, focuses mainly on the Criminal Code but also contains some amendments to the Canada Evidence Act, the Contraventions Act, the Mutual Legal Assistance and Criminal Matters Act and the Supreme Court Act.

Cette mesure législative modifie aussi des lois sur l'importation et l'exportation relativement à certains transferts de technologie à des fins militaires et stratégiques.
There are amendments to import and export acts dealing with certain transfers of military and strategically sensitive technology.