Traduction de «législative me rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Madame la Présidente, intervenir au sujet de cette mesure législative me rappelle la question dont nous venons tout juste de débattre.
Mr. John Duncan (Vancouver Island North, Ref.): Madam Speaker, debating this piece of legislation reminds me of the question that we were just dealing with.

Cette mesure législative me rappelle le projet de loi C-525, dont nous avons débattu hier soir.
This legislation reminds me of Bill C-525, the legislation we were debating last night.

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

3. rappelle que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres de l'ONU l'obligation juridique d'interdire toute assistance à l'EIIL/Daech et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres de l'ONU constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
3. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to ISIS/Daesh and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that a failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

Je viens de me rappeler d'un autre cas et je m'apprêtais à en parler, mais je n'ai pas préparé de texte à ce sujet. Il s'agit d'une décision rendue par une assemblée législative provinciale il y a 45 ans, mais cette décision est suspecte, car, à l'époque, j'étais le légiste de cette assemblée législative.
There was another case I was going to reference that just came to my mind — I don't have a prepared text here — that happened 45 years ago, which decision was in a provincial legislature, but that decision is suspect because I was the law clerk in that legislature at the time.

18. considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l'homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l'amélioration du droit à la liberté d'association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu'il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligations et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l'homme soient transposés dans le droit national, en ce compris la liberté d'association et de réunion et le droit de bénéficier d'un financement domestique ou extérieur en toute transparence et dans le respect de leur autonomie de décision, de même que la liberté d'expression, laquelle est essentielle aux activités des défenseurs des droits de l'homme; souligne qu'il convient aussi de rappeler aux pays partenaires qu'ils ont l'obligation et la responsabilité de protéger et de promouvoir le respect des défenseurs des droits de l'homme et de leur travail en créant des conditions favorables à l'exercice de la défense et de la surveillance des droits de l'homme ainsi que de la reddition de comptes dans ce domaine;
18. Considers that human rights defenders in third countries will be better protected by making the EU human rights dialogues more effective; stresses the need to systematically raise the situation of human rights defenders in all political and human rights dialogues and in trade negotiations with third countries, and more generally the situation and the improvement of the right to freedom of association, in national legislations, regulations and practices, reminding partners of the responsibility of States to ensure that all the obligations and rights embodied in the UN Declaration on Human Rights Defenders are included in national law, including the right to freedom of association, freedom of assembly and the right to receive domestic and foreign funding in full transparency and in respect of their autonomy of decision, as well as freedom of expression, which is a right essential to the work of human rights defenders; underlines that partner states should also be reminded of the obligation and the responsibility to protect and promote respect of human rights defenders and their work, by creating conditions that fully enable the exercise of advocacy, monitoring and reporting on human rights;

18. considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d’aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l’homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l’homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l’amélioration du droit à la liberté d’association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu’il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligations et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l’homme soient transposés dans le droit national, en ce compris la liberté d’association et de réunion et le droit de bénéficier d’un financement domestique ou extérieur en toute transparence et dans le respect de leur autonomie de décision, de même que la liberté d’expression, laquelle est essentielle aux activités des défenseurs des droits de l’homme; souligne qu’il convient aussi de rappeler aux pays partenaires qu’ils ont l’obligation et la responsabilité de protéger et de promouvoir le respect des défenseurs des droits de l’homme et de leur travail en créant des conditions favorables à l’exercice de la défense et de la surveillance des droits de l’homme ainsi que de la reddition de comptes dans ce domaine;
18) Considers that human rights defenders in third countries will be better protected by making the EU human rights dialogues more effective; stresses the need to systematically raise the situation of human rights defenders in all political and human rights dialogues and in trade negotiations with third countries, and more generally the situation and the improvement of the right to freedom of association, in national legislations, regulations and practices, reminding partners of the responsibility of States to ensure that all the obligations and rights embodied in the UN Declaration on Human Rights Defenders are included in national law, including the right to freedom of association, freedom of assembly and the right to receive domestic and foreign funding in full transparency and in respect of their autonomy of decision, as well as freedom of expression, which is a right essential to the work of human rights defenders; underlines that partner states should also be reminded of the obligation and the responsibility to protect and promote respect of human rights defenders and their work, by creating conditions that fully enable the exercise of advocacy, monitoring and reporting on human rights;

Chacune de ces mesures législatives me rappelle un peu le conseil de ma mère-et votre mère devait faire de même, monsieur le Président-: «Ajoute une petite cuillerée de sucre au médicament, ça va passer mieux».
All this legislation reminds me of an old motto of my mother, and probably your mother too, Mr. Speaker: ``Put a little spoonful of sugar with the medicine and it will go down''.

Cela me rappelle mes 24 années à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, à l'époque où le sénateur Kirby s'installait à la tribune pour observer la période des questions orales.
It reminds me of a time 24 years ago in the Nova Scotia legislature when Senator Kirby would sit up in the gallery and watch our great question periods.