Traduction de «législative le ratifiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

ratifier
ratify

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

approuvé et ratifié
approved and ratified

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20) La Commission proposera une législation visant à mettre en œuvre dans l'UE le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, pour que l'UE puisse ratifier le protocole dans les meilleurs délais et au plus tard en 2015, conformément à l'objectif fixé au niveau mondial.
20) The Commission will propose legislation to implement the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilisation in the European Union so that the EU can ratify the Protocol as soon as possible and by 2015 at the latest, as required by the global target.

La Commission a déjà soumis au Conseil la législation nécessaire pour ratifier et mettre en oeuvre la convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause, et notamment une modification du règlement 2455/92.
The Commission has already proposed to the Council the necessary legislation to ratify and implement the Rotterdam Convention on Prior Informed Consent including an amendment of Regulation 2455/92.

La législation de l’UE et les accords internationaux ratifiés par cette dernière imposent aux États membres de prévoir la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans certains domaines.
EU legislation and international agreements ratified by the EU require Member States to provide for collective injunctive relief in certain areas.

La Commission a aussi proposé de modifier la législation relative au refus d'embarquement, notamment son extension à l'annulation des vols [9], et proposera de ratifier la convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens et de modifier le règlement communautaire actuellement en vigueur (voir annexe 1).
Also, the Commission has proposed amendment of the legislation on denied boarding, including its extension to the cancellation of flights [9], and will propose ratification of the Montreal Convention on air carriers' liability and amendment of the present Community regulation (see Annex 1).

Notre gouvernement présentera des mesures législatives pour ratifier les résultats des négociations commerciales conclues avec l'Association européenne de libre- échange, le Pérou, la Colombie et la Jordanie.
Our Government will proceed with legislation to ratify the results of trade negotiations that have been concluded with the European Free Trade Association, Peru, Colombia and Jordan.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Notre gouvernement présentera des mesures législatives pour ratifier les résultats des négociations commerciales conclues avec l'Association européenne de libre-échange, le Pérou, la Colombie et la Jordanie.
Our Government will proceed with legislation to ratify the results of trade negotiations that have been concluded with the European Free Trade Association, Peru, Colombia and Jordan.

Notre gouvernement présentera des mesures législatives pour ratifier les résultats des négociations commerciales conclues avec l’Association européenne de libre-échange, le Pérou, la Colombie et la Jordanie.
Our Government will proceed with legislation to ratify the results of trade negotiations that have been concluded with the European Free Trade Association, Peru, Colombia and Jordan.

Dans environ une semaine, je serai à Bucarest pour aider notre délégation à persuader des représentants de pays d'Europe de l'Est à inciter leurs assemblées législatives à ratifier rapidement le statut et à le mettre en oeuvre.
I shall go to Bucharest in a week or so to assist our delegation to persuade others in Eastern Europe to encourage their legislatures to move forcefully on ratification and implementation.

L'accord et la mesure législative le ratifiant sont valides et ne constituent pas un amendement de la Constitution du Canada.et la principale raison pour laquelle je suis parvenu à cette conclusion est basée sur les termes des paragraphes 35(1) et 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982. [.] La Constitution ne protège pas uniquement les accords qui existaient en 1982 et les droits découlant de ces accords, mais également les droits acquis en vertu d'accords futurs.
The Agreement and the ratifying legislation is valid and does not constitute an amendment to the Constitution of Canada.and the main reason I have reached that conclusion is based on the terms of section 35(1) and section 35(3) of the Constitution Act of 1982.It is not simply the agreements which existed in 1982 and the rights under those agreements that we constitutionally protected, but also rights acquired under future agreements.