Vertaling van "législative le projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Legislative proposals, draft regulations and explanatory notes relating to the Excise Tax Act

projet de loi sur l'assemblée législative [ projet de loi sur la chambre législative ]
state assembly bill

projet de loi sur l'assemblée législative
state assembly bill

Division des projets de législation
Law Drafting Division

projet de résolution législative
draft legislative resolution

Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales
Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoi qu'il en soit, j'aimerais également entamer l'étude, probablement avant celle du projet de loi C-6, des mesures législatives suivantes: projet de loi C-10, Loi sur les subventions aux municipalités; projet de loi C-12, Loi concernant les modifications au Code du travail, et je crois comprendre que bon nombre de députés ont demandé que l'on aille de l'avant avec ce projet de loi; enfin, le projet de loi C-13, Loi concernant les instituts de recherches en santé.
In any event I would also like to proceed probably even beforehand with the following pieces of legislation: Bill C-10 on municipal grants; Bill C-12, the amendments to the Canada Labour Code, and I understand that a number of members of the House have made representations to proceed with this bill; and Bill C-13 on the health institutes.

Ces deux autres mesures législatives, le projet de loi C-30 et le projet de loi C-12, renferment chacun des éléments clés qui traduisent bien la capacité du gouvernement d'adopter des mesures législatives et la façon dont ces mesures législatives sont adoptées.
One is Bill C-30 and the other is Bill C-12. Within each of the bills are key issues that reflect on the ability of the government to move forward with legislation and on how legislation is actually brought forward.

20. souligne le manque de communication directe avec les citoyens et estime que les bureaux de représentation de l'Union dans les États membres doivent être chargés de répondre immédiatement à toute information négative et erronée communiquée par les médias en s'appuyant sur les faits, et qu'ils devraient déployer davantage d'efforts pour fournir des informations sur la législation, les projets et les programmes européens, contribuant ainsi à un débat éclairé sur les questions européennes; préconise par ailleurs l'utilisation intensive et imaginative de la technologie moderne, y compris des jeux vidéo de rôle auxquels les jeunes peuvent participer dans le cadre de compétitions organisées au niveau européen (par exemple un concours européen destiné aux écoles), tout en s'instruisant et en s'informant sur le fonctionnement de l'économie et de l'Union.
20. Emphasises the lack of direct communication with citizens and considers that the EU representations in the Member States must be mandated to respond immediately to negative and misleading reports in the media by presenting the facts, and should make further efforts to provide information on European legislation, projects and programmes, thereby also promoting informed debate on European issues; advocates, further, the extensive and imaginative use of modern technology, including role-playing videogames which young people can play in a competitive way at European level (e.g. as part of an EU competition for schools), while at the same time learning about how the economy and the EU work;

6. souligne le manque de communication directe avec les citoyens et estime que les bureaux de représentation de l'Union dans les États membres doivent être chargés de répondre immédiatement à toute information négative et erronée communiquée par les médias en s'appuyant sur les faits, et qu'ils devraient déployer davantage d'efforts pour fournir des informations sur la législation, les projets et les programmes européens, contribuant ainsi à un débat éclairé sur les questions européennes; préconise par ailleurs d'utiliser la technologie moderne sous ses formes les plus variées et les plus imaginatives, y compris les jeux vidéo de rôle auxquels les jeunes peuvent participer dans le cadre de compétitions organisées au niveau européen (par exemple un concours européen destiné aux écoles), et de fournir d'autres méthodes interactives constituant un outil pour aider les enfants à s'instruire et à s'informer sur le fonctionnement de l'économie et de l'Union;
6. Emphasises the lack of direct communication with citizens and takes the view that the EU’s representations in the Member States must be mandated to respond immediately to negative and misleading reports in the media by presenting the facts, and should make further efforts to provide information on European legislation, projects and programmes, thereby also promoting informed debate on European issues; further advocates the use of modern technology in its most extensive and imaginative forms, including role-playing video games which young people can play in a competitive way at European level (e.g. as part of an EU competition for schools), and the provision of other interactive methods as a tool to help children learn and inform themselves about how the economy and the EU work;

Écoutez, nous travaillons bien sûr ici à Ottawa.[Note de la rédaction: inaudible].dans une minorité, mais c'est une démocratie [ Note de la rédaction: inaudible].et ce comité a prouvé qu'il est possible de faire adopter des projets de loi, de faire passer des mesures législatives — le projet de loi C-11 et le projet de C-35 qui va demain faire l'objet d'un débat en troisième lecture — et nous pouvons trouver des compromis tout en préservant l'intégrité d'une mesure législative qui est importante pour tous les Canadiens, pour le fonctionnement de notre gouvernement, et pour l'équité du système dont vous venez de parler.
Look, we certainly work here in Ottawa.[Technical difficulty Editor].in a minority, but it is a democracy.[Technical difficulty Editor].at this committee proven that you can move bills forward, move legislation forward Bill C-11 and Bill C-35, which is up for third reading debate tomorrow and that we can find compromise and still maintain the integrity of a piece of legislation that is important to Canadians, to the running of our government, and to the fairness within the system you've just spoken of.

La procédure budgétaire débute formellement avant le 1er septembre, sur base d'une proposition de la Commission, à qui revient l'initiative législative: le projet de budget.
The budget procedure formally begins before 1 September, on the basis of a proposal from the Commission, with which the legislative initiative rests: the draft budget.

Je l'ai dit le 9 juin 1998, au moment de l'étude du prédécesseur de cette mesure législative, le projet de loi S-15, et aussi le 1er décembre 1999, au moment de l'étude de son autre prédécesseur, le projet de loi S-7, lorsque j'ai même tenté de faire amender la motion d'adoption à l'étape de la deuxième lecture de manière à retarder l'adoption du projet de loi à cette étape en attendant que son parrain ait suivi la procédure parlementaire prescrite et qu'il ait obtenu le consentement royal avant que le projet de loi puisse être adopté à l'étape de la deuxième lecture.
I said this on June 9, 1998 when this same subject- matter was contained in Bill S-15, and on December 1, 1999 when it was contained in Bill S-7, at which time I even tried to amend the second reading motion asking that it not be read the second time until its sponsor had fulfilled the proper, prescribed parliamentary procedure and obtained the Royal Consent preliminary to second reading.

Ces orientations visent un double objectif : assurer de façon cohérente l'information des consommateurs dans le cadre de la législation existante et dans la législation en projet.
The purpose of these guidelines is twofold: to ensure coherent information for consumers under current and under planned legislation.