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Acte législatif
Communication initiée par étiquette
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Utilisatrice chevronnée
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Vertaling van "législative initiée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résistance à la déchirure initiée par une aiguille

stitch tear strength


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


enseignant initié aux valeurs traditionnelles [ enseignante initiée aux valeurs traditionnelles ]

traditional teacher


communication initiée par étiquette

tag initiated communication


utilisateur expérimenté | utilisatrice expérimentée | utilisateur chevronné | utilisatrice chevronnée | utilisateur averti | utilisatrice avertie | utilisateur avancé | utilisatrice avancée | initié | initiée

power user


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. reconnaît que la politique de cohésion est le secteur le plus critique depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une prédominance de la politique de développement régionale, mais que, à tout le moins, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est resté stable pendant les trois dernières années; constate que le ratio de la fraude établie est plus faible que la moyenne, soit environ 4% pour la période 2008-2012; se félicite que les efforts déployés par la Commission ces dernières années auprès des autorités nationales pour sensibiliser ce secteur à la fraude semblent avoir porté leurs fruits et que la ...[+++]

35. Recognises that cohesion policy has, over several financial years to date, proven to be the most critical sector, with regional development policy in particular being affected, but that at least the number of irregularities reported as fraudulent has been stable for the past three years; notes that the proportion of cases of established fraud – 4 % over the period 2008-2012 – is lower than the overall average; welcomes the fact that the efforts made by the Commission with the national authorities in recent years to raise awareness about fraud in this sector appear to have borne fruit and that Union ...[+++]


35. reconnaît que la politique de cohésion est le secteur le plus critique depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une prédominance de la politique de développement régionale, mais que, à tout le moins, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est resté stable pendant les trois dernières années; constate que le ratio de la fraude établie est plus faible que la moyenne, soit environ 4% pour la période 2008-2012; se félicite que les efforts déployés par la Commission ces dernières années auprès des autorités nationales pour sensibiliser ce secteur à la fraude semblent avoir porté leurs fruits et que la ...[+++]

35. Recognises that cohesion policy has, over several financial years to date, proven to be the most critical sector, with regional development policy in particular being affected, but that at least the number of irregularities reported as fraudulent has been stable for the past three years; notes that the proportion of cases of established fraud – 4 % over the period 2008-2012 – is lower than the overall average; welcomes the fact that the efforts made by the Commission with the national authorities in recent years to raise awareness about fraud in this sector appear to have borne fruit and that Union ...[+++]


Il est nécessaire d’établir des principes directeurs harmonisés ainsi qu’une supervision réglementaire en ce qui concerne les études de sécurité postautorisation qui sont demandées par les autorités compétentes et qui sont non interventionnelles, qui sont initiées, gérées ou financées par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, et qui impliquent la collecte de données auprès de patients ou de professionnels de la santé et qui, partant, ne sont pas soumises aux dispositions de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions ...[+++]

It is necessary to introduce harmonised guiding principles for, and regulatory supervision of, post-authorisation safety studies that are requested by competent authorities and that are non-interventional, that are initiated, managed or financed by the marketing authorisation holder, and that involve the collection of data from patients or healthcare professionals and that therefore fall outside of the scope of Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regula ...[+++]


2. note qu'outre la législation en vigueur, le secteur des fonds spéculatifs et des prises de participation privées a développé ses propres normes volontaires de meilleures pratiques; appuie ces initiatives et estime que cette approche "douce" est mieux à même de réguler ces deux secteurs puisque des normes initiées par l'industrie se prêtent mieux au suivi de l'évolution des marchés qu'une législation lourde et peuvent imposer, mieux que ne le ferait la législation communautaire, un certain degré de contrôle mondial, en particulier ...[+++]

2. Notes that, in addition to existing legislation, the hedge fund and private equity industries have produced their own voluntary standards of best practice; supports these initiatives and takes the view that such a soft-law approach is appropriate for the regulation of the two sectors because industry-initiated standards can keep up with market developments better than heavy regulation and are more likely than Community legislation to impose a certain degree of global control, particularly over market players domiciled off-shore; ...[+++]


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J’ai déjà parlé de l’évaluation d’impact que nous allons réaliser: avant d’être adoptée, toute initiative de la Commission sera évaluée à l’aune du système des droits fondamentaux ancré dans la Constitution; aucune initiative jugée non conforme ne pourra être adoptée sur décision de la Commission et soumise à l’extérieur - il s’agit donc en quelque sorte d’une analyse préalable de la conformité et des incidences des mesures législatives initiées par l’UE.

I have already mentioned the impact assessment that we are going to carry out: before being adopted, every Commission initiative will be evaluated against the system of fundamental rights enshrined in the Constitution; no initiative that is out of line can be adopted by a Commission decision and offered to the outside world – a kind of prior conformity and impact assessment for EU-initiated legislation.


Permettez-moi de vous livrer quelques observations et commentaires sur cette législation initiée par la ministre de la Justice.

I will, if I may, make a few observations and comments on this legislation, which was initiated by the Minister of Justice.


- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette directive clôt une procédure législative initiée dans le cadre du programme Auto-Oil.

– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, this legislation represents the final piece of legislation stemming from the Auto-Oil programme.


S'appuyant sur les deux rapports issus du dialogue social, ainsi que sur l'étude qu'elle a initiée, et conformément à ses engagements, la Commission a donc lancé une procédure de consultation, visant à évaluer la faisabilité d'une proposition législative dans ce domaine.

On the basis of the two reports from the social dialogue and the study which the Commission commissioned, and in line with its commitments, the Commission has therefore launched a consultation procedure to evaluate the feasibility of a legislative proposal in this field.


Enfin, pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, l'action de la Communauté a été initiée par la présentation, en septembre 1990, d'un ensemble de propositions à ce sujet, en mettant en oeuvre différents moyens, notamment l'harmonisation des législations nationales.

Lastly, with regard to the protection of personaldata, Community activity began with the presentation, in September 1990, of a package of proposals, applying different methodsincluding the harmonization of national legis- lation.


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