Vertaling van "législative immédiate afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se réjouit de ce que le règlement (UE) n° 1303/2013, en vigueur depuis 2014, comporte de nouveaux éléments historiques destinés à venir en aide aux personnes les plus défavorisées; encourage vivement les États membres à les inclure dans leurs programmes opérationnels et à prendre des mesures concrètes et immédiates afin d'imposer l'élaboration d'une stratégie pour le passage de services institutionnels à des services de proximité, et à œuvrer à l'adoption des mesures adéquates; estime en outre que les États membres doivent contribuer à favoriser l'inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté et contre toutes les formes de discrimination relevées dans le droit européen, à combattre les crimes de haine dirigés contre les membres des communautés marginalisées et à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations, en adoptant notamment, le cas échéant, la législation appropriée, en renforçant leurs organismes nationaux chargés de lutter contre la discrimination et en encourageant des formations spécifiques pour les fonctionnaires; fait observer que le règlement susmentionné intègre et/ou inclut les communautés marginalisées en ciblant leurs besoins en ce qui concerne les défis croissants auxquels elles sont confrontées dans une société de la connaissance; est d'avis que, parallèlement au règlement, le code de conduite européen sur le partenariat devrait être suivi et appliqué à la lettre;
5. Welcomes the fact that Regulation (EU) No 1303/2013, with effect from 2014, contains historic new elements intended to support the most disadvantaged; urges the Member States to include these in their operational programmes and to take concrete and immediate action to make it compulsory to develop a strategy for the transition from large institutions to community-based services, and to make an effort to adopt appropriate measures; takes the view, furthermore, that the Member States must help to promote social inclusion, to combat poverty and all forms of discrimination as enshrined in EU law, to combat hate crime directed at people from marginalised communities and to promote anti-discrimination policies, if necessary by, inter alia, adopting appropriate legislation, strengthening national anti-discrimination bodies and promoting specific training for civil servants; notes that the aforementioned regulation also integrates and/or includes marginalised communities by targeting their needs in respect of the growing challenges they face in a knowledge-based society; takes the view that, in line with the regulation, the European Code of Conduct on Partnership should be followed and applied strictly;

51. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;
51. Notes, however, that neither the Court of Auditors nor the Commission considers the annual summaries to be a valuable source of information at this stage for the purposes of assessing compliance by, or the performance of, beneficiaries; reiterates its request that the Commission should analyse the strengths and weaknesses of national control systems on the basis of the annual summaries received; considers that this situation is unacceptable and demands that the Commission take immediate action to ensure that the next annual summaries are useful for assessing the performance of beneficiaries;

47. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;
47. Notes, however, that neither the Court of Auditors nor the Commission considers the annual summaries to be a valuable source of information at this stage for the purposes of assessing compliance by, or the performance of, beneficiaries; reiterates its request that the Commission should analyse the strengths and weaknesses of national control systems on the basis of the annual summaries received; considers that this situation is unacceptable and demands that the Commission take immediate action to ensure that the next annual summaries are useful for assessing the performance of beneficiaries;

8. L'UE encourage les autorités libanaises à continuer de progresser sur les grandes questions de gouvernance qui ont une importance immédiate, notamment l'adoption du budget, la nomination aux charges publiques, la réforme électorale dans la perspective des élections législatives de 2013 et la mise en œuvre effective de politiques stratégiques sectorielles, afin de répondre aux besoins économiques et sociaux de la population et de contribuer ainsi à la stabilité du pays.
8. The EU encourages the Lebanese authorities to continue advancing on key governance issues of immediate importance, including the adoption of the budget, nominations to public offices, electoral reform with a view to legislative elections in 2013, and effective implementation of strategic sectoral policies, in order to address the economic and social needs of the population, thus contributing to stability in the country.

Madame la Présidente, afin de traiter de manière spécifique certaines questions qui restent encore en suspens mais sont extrêmement urgentes, nous invitons la Commission à formuler des propositions législatives immédiates, rigoureuses et coordonnées à propos de la pêche illégale non déclarée et non réglementée.
Madam President, in order to deal specifically with certain matters which remain outstanding and which are extremely urgent, we would call upon the Commission to make immediate rigorous and coordinated legislative proposals on undeclared and unregulated illegal fishing.

En revanche, en ce qui concerne le processus de libéralisation, Monsieur le Président Prodi, de graves asymétries se déroulent au sein de l'Union européenne, ce qui demande une proposition législative immédiate afin de réglementer les investissements intracommunautaires, ainsi que l'ont rappelé hier à M. Bolkestein pratiquement tous les groupes parlementaires.
In contrast, as regards the liberalisation processes, Mr Prodi, serious asymmetries are being created within the European Union, and this urgently requires draft legislation to regulate intra-Community investments, as almost all the Parliamentary Groups reminded Mr Bolkestein yesterday.

Troisièmement, en réponse aux critiques adressées à la mesure législative qui l'a précédé, soit le projet de loi C-42, le projet de loi C-55 définit et limite encore davantage le pouvoir d'autres ministres de prendre des arrêtés d'urgence s'ils estiment «qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable direct ou indirect pour la santé, la sécurité ou l'environnement».
Third, as a response to the critique of its predecessor Bill C-42, Bill C-55 further defines and circumscribes the power of other ministers to issue interim orders if “immediate action is required to deal with a significant risk, direct or indirect, to health, safety or the environment”.

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne des mesures immédiates pour présenter une mesure législative afin d’ajouter la disposition de non-dérogation suivante à la Loi d’interprétation fédérale :
The Committee recommends that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to add the following non-derogation provision to the federal Interpretation Act: