Vertaling van "législative fédérale nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]
Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]

Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]
Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

législation fédérale
federal legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous estimez qu'une législation nationale est indispensable pour jeter des bases solides permettant d'assurer l'éducation des Premières nations, nous aimerions que vous nous citiez quelques-uns des principes qui pourraient présider à une telle législation et que vous nous fassiez part de vos opinions sur les questions suivantes : quels pourraient être les objectifs précis d'une législation fédérale sur l'éducation?
If you feel that national legislation is critical to establishing a solid foundation for the delivery of First Nations education, we would like you to identify some of the principles that might inform such legislation and to provide your views on the following questions: What would be the specific goals of national federal education legislation?

Nous recommandons d'intégrer, à la législation fédérale qui concerne la protection de l'environnement, des dispositions accordant aux citoyens le droit d'intenter des poursuites, par le biais d'une charte des droits en matière d'environnement, s'appliquant à toute la législation fédérale, dispositions qui permettraient aux citoyens d'intenter des poursuites lorsque les pouvoirs publics omettent d'agir.
We recommend that federal environmental laws include citizen suit provisions through an omnibus environmental bill of rights that refers to all federal legislation in which citizens may take citizen suits where governments are not acting.

Les gouvernements provinciaux ont pris les devants et demandent maintenant l'adoption de la mesure législative fédérale, nous voulons donc faire ce que nous pouvons. Même si nous soulignons, certes, qu'il a des lacunes à certains égards, il est en définitive important d'adopter le projet de loi.
When the provincial governments have led the way and are now asking for the federal legislation to pass, we want to do what we can and acknowledge that, yes, it has fallen short in certain areas, but it is important that we ultimately see the bill pass.

D'abord, parce qu'ils nous permettent de nous doter progressivement d'une législation qui rend compte des systèmes juridiques que sont la common law et le droit civil dans toute la législation fédérale, et ce, dans les deux langues officielles. Ils rendent donc cette législation fédérale accessible à tous et à toutes sur les territoires canadiens, dans les deux systèmes juridiques et dans les deux langues officielles, et cela, je pense, est d'une grande importance.
Primarily, they allow us to gradually build a body of legislation that takes both legal systems — both common law and civil law — into account in all federal legislation, and in both official languages, thereby making this federal legislation accessible to everyone across Canada, in both legal systems and in both official languages, which, I believe, is extremely important.

Honorables sénateurs, il est important que nous comprenions cela, car l'an dernier, lorsque nous nous sommes opposés au projet de loi C-41, c'était parce que la Loi sur le divorce est une des rares mesures législatives fédérales qui mentionne un droit concernant les enfants.
Honourable senators, it is very important that we understand this, because last year when we fought here on Bill C-41, we fought because the federal Divorce Act is one of the few places in federal legislation that ever ascribed any entitlement to children.