Vertaling van "législative fort importante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les forts niveaux d'endettement et les importantes créances
the high level of creditors and debtors

à forte intensité de travail | nécessitant une main-d'œuvre importante
labour-intensive

dose élevée [ dose forte | dose importante ]
high dose [ large dose ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parce que l'accord nisga'a constitue une page importante de l'histoire de notre pays, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour expliquer certains faits liés à cette mesure législative fort importante.
Because the Nisga'a agreement is an important page in Canada's history, I would like to take this opportunity to set out some of the facts surrounding this very important legislation.

28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

11. prend acte du déroulement plutôt pacifique du référendum constitutionnel qui s'est tenu le 27 juin 2010 au Kirghizstan; souligne que le rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit est crucial pour la stabilisation à long terme de la situation dans le pays; relève que les prochaines élections législatives (provisoirement prévues pour octobre 2010) devraient assurer la base constitutionnelle d'un gouvernement bénéficiant à la fois d'une forte légitimité et d'un large soutien populaire; invite dès lors les autorités du Kirghizstan à prendre des mesures immédiates et résolues en vue de remédier, d'ici aux prochaines élections législatives, aux importantes lacunes décelées par l'OSCE/BIDDH; se réjouit à la perspective de nouer des liens interparlementaires forts avec le futur parlement du Kirghizstan;
11. Takes note of the fairly peaceful conduct of the constitutional referendum in Kyrgyzstan on 27 June 2010; stresses that the return to constitutional order and the rule of law is crucial with a view to the long-term stabilisation of the situation in the country; emphasises that the next parliamentary elections (provisionally scheduled for October 2010) should provide the constitutional basis for a government enjoying both strong legitimacy and widespread popular support; calls, therefore, on the authorities to take immediate and resolute measures to remedy the significant shortcomings identified by OSCE/ODIHR in time for the forthcoming parliamentary elections; looks forward to establishing strong interparliamentary links with the future Parliament of Kyrgyzstan;

7. se félicite du déroulement pacifique du référendum constitutionnel qui s'est tenu le 27 juin au Kirghizstan; souligne que le rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit est crucial pour la stabilisation à long terme de la situation dans le pays; relève que les prochaines élections législatives (provisoirement prévues pour octobre 2010) devraient offrir la base constitutionnelle d'un gouvernement bénéficiant à la fois d'une forte légitimité et d'un large soutien populaire; invite dès lors les autorités du Kirghizstan à prendre des mesures immédiates et résolues en vue de remédier, avant les prochaines élections législatives, aux importantes lacunes décelées par l'OSCE/BIDDH; se réjouit à la perspective de nouer des liens interparlementaires forts avec le futur Parlement du Kirghizstan;
7. Welcomes the peaceful conduct of the constitutional referendum in Kyrgyzstan on 27 June; stresses that the return to constitutional order and the rule of law is crucial in view of long-term stabilisation of the situation in the country; underlines that the next legislative elections (provisionally scheduled for October 2010) should give the constitutional basis for a government enjoying both strong legitimacy and widespread popular support; calls therefore on the authorities of Kyrgyzstan to take immediate and resolute measures to remedy significant shortcomings identified by OSCE/ODIHR before the forthcoming parliamentary elections; is looking forward to establishing strong interparliamentary links with the future Parliament of Kyrgyzstan;

Le projet de loi S-41 est une mesure législative fort importante.
In closing, I would like to say that Bill S-41 is a very important legislative measure.

Il s’agit là d’une législation importante et, si la position commune est adoptée, cela entraînera une forte augmentation des prix des médicaments dans certains pays. Ceci vaut non seulement pour les États membres actuels mais aussi pour les pays qui accéderont à l’Union à partir de mai 2004.
This is important legislation, and if the common position is adopted, the effect will be a significant increase in the price of medicines in a number of countries, not only in the present Member States, but also in the countries that will be joining the EU with effect from May 2004.

-Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture pour attirer votre attention sur une mesure législative fort importante, le projet de loi S-4, qui porte sur la responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général et, plus précisément, en matière de dommages dus à la pollution.
He said: Honourable senators, I am pleased to rise on second reading to bring to your attention an important piece of legislation, Bill S-4, respecting shipowners' liability for maritime claims in general, and for pollution damage in particular.

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;
(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;

La Loi sur les langues officielles du Nunavut est une mesure législative fort importante, aussi importante que la Loi sur les langues officielles du gouvernement fédéral.
The Official Languages Act of Nunavut is an extremely important piece of legislation — as important as the federal government's Official Languages Act.