Traduction de «législative fasse partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949
Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949

le manifeste d'un parti pour les élections législatives
General Election manifesto of a party

Commission royale sur les ressources naturelles, le commerce et la législation de certaines parties des Dominions de Sa Majesté
Royal Commission on the Natural Resources, Trade and Legislation of Certain Portions of H.M. Dominions

Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales
An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles
Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis contente que cette mesure législative fasse partie du projet de loi, et j'espère qu'elle sera adoptée.
I am glad to see this legislation included in this bill and I hope to see it pass.

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

Hier, le chef du Parti libéral a demandé que cette mesure législative fasse l'objet d'un vote libre.
Yesterday the leader of the Liberal Party talked about allowing a free vote on this legislation.

La cohérence de la législation de l’Union commande que le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE fasse explicitement référence à cette condition et soit donc modifié en conséquence.
In the interests of consistency of Union legislation, the specimen health certificate set out in Part 1 of Annex E to Directive 92/65/EEC should therefore be amended to include a specific reference to that requirement.

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

Au contraire, il est évident qu'il veut que cette mesure législative fasse partie du soi-disant héritage du premier ministre.
To the contrary, it is evident that the government wants to see this legislation became part of the so-called legacy of the Prime Minister.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

52. d'engager les États à mettre intégralement en œuvre le droit international humanitaire, en particulier en adoptant une législation nationale qui s'attaque à la culture de l'impunité et prévoie que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide seront traduits en justice, en veillant à ce que le droit international humanitaire fasse partie intégrante des programmes de formation et des procédures opérationnelles des forces armées et des services de police et en garantissant aux organisations humanitaires impartiales, lors des conflits armés, un accès sûr, rapide et libre à la population civile.
52. Urge States to implement international humanitarian law in full, in particular by adopting national legislation to tackle the culture of impunity and to bring to justice the perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide, by ensuring that international humanitarian law is fully integrated into the training programmes and operational procedures of armed forces and the police force and by ensuring during armed conflicts that impartial humanitarian organisations have secure, rapid and unimpeded access to the civilian population.