Traduction de «législative existe quelque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

Quelques dispositions législatives
Selected Legal Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y a-t-il quelqu'un qui sait si cette mesure législative existe quelque part ailleurs?
Does this kind of legislation exist anywhere else that anybody is aware of? No, it doesn't.

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17 and 2004/18 into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

Je soupçonne qu'une ébauche de mesure législative existe quelque part dans le ministère, peut-être même quelque part dans le bureau du ministre.
I suspect there is draft legislation hanging around in the department, perhaps even in a corner of the minister's office.

Bon nombre d’instruments de ce type existent d’ores et déjà : la législation sur les marchés publics, les labels environnementaux européens, ou l’EMAS ne sont que quelques exemples.
Many such tools already exist – public procurement legislation, European eco-labels and EMAS, to name but a few.

Il existe aujourd'hui quelque 380 comités de gestion et de réglementation, composés de représentants des États membres et assistant la Commission dans l'exécution des normes de droit: pareil usage a abouti à un indéfendable méli-mélo de fonctions législatives et de fonctions exécutives et mis, de manière inadmissible, hors jeu, dans le système qui régit l'Union européenne, la répartition classique des pouvoirs.
The current practice involving around 380 management and regulatory committees composed of representatives of the Member States and working alongside the Commission on the implementation of legislation has resulted in an unjustifiable confusion of legislative and executive functions and has overridden the conventional separation of powers in the EU system in an unacceptable manner.

Les Etats membres ont déjà leur propre réglementation, et même s'il existe quelques directives communautaires, il devient impératif, à mesure que le marché unique européen se concrétise, de clarifier et de renforcer la législation dans ce domaine.
Member states already have their own legislation and there are some Community directives in force, but as the single European market develops it becomes important to clarify and strengthen Community legislation in this field.

La législation existant régit les critères généraux qui doivent être respectés par quelqu'un qui veut établir une compagnie de transport, mais la Commission propose que ces règles soient plus clairement définies dans le cadre du mouvement vers le marché unique pour le transport routier dès 1992.
Legislation already exists laying down the general criteria which must be respected for someone wishing to set up business as a coach or lorry operator, but the Commission now proposes that these rules should be more clearly defined as we move towards a free market for road transport from 1992.

Cette mesure législative existe depuis longtemps, c'est-à-dire depuis le jour où quelqu'un a reconnu le fait que bon nombre de petites entreprises et de véritables entrepreneurs qui avaient de bonnes idées novatrices ne pouvaient pas obtenir de fonds auprès des institutions de crédit traditionnelles.
The legislation has been around for a long time. Some time ago somebody acknowledged the fact that a lot of creative small businesses, real entrepreneurs, people with good creative ideas could not get financing from traditional lending institutions.