Traduction de «législative exige aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence établie par la loi [ exigence législative ]
legislated requirement

La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation
Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure législative exige aussi de la ministre fédérale de la Santé qu'elle rencontre ses homologues des provinces et des territoires afin d'établir une stratégie nationale.
This bill would also require that the federal Minister of Health meet with her provincial and territorial counterparts to formulate a national strategy.

J'ai été assujettie non seulement aux règles en place au Sénat, pour ce qui est des lignes directrices visant les titulaires de charge publique, mais aussi aux exigences du Manitoba, qui a des lignes directrices claires et des dispositions législatives exigeant la divulgation des intérêts dans les 15 jours suivant toute nouvelle session de l'Assemblée législative.
I have been subject to not only the rules of this place in terms of the guidelines for public office-holders but also to the statutory requirements in the Province of Manitoba, which has clear guidelines and statutory provisions for a disclosure that was required to take place within 15 days of any new session of the legislature.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Je tiens néanmoins à souligner que la mise en œuvre de la législation dans la pratique est un processus qui exige aussi des ressources administratives et politiques suffisantes.
However, I would stress that the implementation of legislation in practice is a process which also requires adequate administrative and political resources.

La législation contiendrait aussi des dispositions destinées à garantir le remplissage correct des emballages, par exemple des lots, le remplissage manuel, des doses de produits de tailles différentes ainsi que des exigences en matière d’étiquetage, la question de savoir s’il faut ou non harmoniser les différences en matière d’évaluation de la conformité et de mise en conformité est également prévue.
Legislation would also contain provisions to guarantee the correct filling of packages, e.g. batches, manual filling, differently sized product filling as well as labelling requirements.

il existe une législation communautaire correspondante, portant en particulier sur les déchets, et si des exigences au moins aussi strictes que celles qui sont établies dans la législation communautaire ont été introduites dans la législation nationale transposant cette législation communautaire;
there is corresponding Community legislation, in particular related to waste, and if requirements that are at least as stringent as those laid down in the Community legislation have been introduced in national legislation transposing such Community legislation;

Cette mesure législative proposée exige aussi que le commissaire du Yukon exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.
This proposed legislation also requires that the Commissioner of Yukon follow any written instructions received from the Governor in Council or the minister.

Ce qui serait d'ailleurs contradictoire, aussi bien avec la législation en vigueur (voir le règlement 49/2000/CE, qui institue un régime de dérogations à l'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir de de fèves de soja génétiquement modifié ou de maïs génétiquement modifié) qu'avec le règlement proposé tendant à exempter des exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage les produits qui ont été contaminés de façon accidentelle ou inévitable suite à la présence de matériaux génétiquement modifiés, le présent règlement imposant par ailleurs la conformité à certaines exigences, en matière de traçabilité et d'étiquetage, des produits qui ne contiennent pas de résidus génétiquement modifiés.
That would be inconsistent when present legislation (see Regulation 49/2000/EC which exempts from labelling products produced from GM soya beans and GM maize) and the proposed regulation exempt from the traceability and labelling requirements products which have been contaminated adventitiously or unavoidably through mixing with genetically modified material, while the regulation imposes the traceability and labelling requirements on products which do not contain genetically modified material.

Pour chaque masse d'eau recensée en application du paragraphe 1, les Etats membres veillent, non seulement à ce qu'elle réponde aux objectifs de l'article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d'eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau communautaire au titre de l'article 16, mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE.
For each body of water identified under paragraph 1, in addition to meeting the objectives of Article 4 in accordance with the requirements of this Directive, for surface water bodies including the quality standards established at Community level under Article 16, Member States shall ensure that under the water treatment regime applied, and in accordance with Community legislation, the resulting water will meet the requirements of Directive 80/778/EEC as amended by Directive 98/83/EC.

Cette mesure législative améliorera aussi les exigences quant à la communication du coût du crédit.
The legislation will also lead to improvements to the cost-of-credit disclosure requirements.