Traduction de «législative et maintiendra-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- "Dans certains domaines, tels que l'emploi et la politique sociale ou la politique de l'immigration, elle s'applique parallèlement à l'approche programmatique et législative; dans d'autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n'ont guère de perspectives".
- In some areas, such as employment and social policy or immigration policy, it sits alongside the programme-based and legislative approach; in others, it adds value at a European level where there is little scope for legislative solutions.

Cependant, 75 % des Européens sont favorables à l’adoption d’une législation à condition qu’elle permette la prise en compte des qualifications et qu’elle ne favorise pas automatiquement l’un ou l’autre sexe.
Nevertheless, 75% of Europeans are in favour of legislation provided that it takes qualifications into account and does not automatically favour members of one sex.

Lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.
To the extent that a provision of the Charter refers to national laws and practices, it shall only apply to Poland or the United Kingdom to the extent that the rights or principles that it contains are recognised in the law or practices of Poland or of the United Kingdom.

Le commissaire saisira-t-il cette occasion pour rappeler très clairement à Air France, mais aussi aux autres compagnies aériennes, que l’actuelle législation communautaire - la présente législation - s’applique à elles et qu’elles ne doivent pas chercher d’échappatoire ni tenter de s’y dérober, mais qu’elles doivent respecter la législation communautaire et assister les passagers quand des vols sont annulés, comme cela a été le cas hier.
Will the Commissioner take this opportunity to make it very clear to Air France and indeed to other airlines that current EU legislation – this legislation – applies to them and that they should not look for loopholes and try to wriggle out of it, but should respect EU legislation and support passengers when flights are cancelled, as they were yesterday.

7. Lorsque le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée ne conduit pas à l'éloignement, l'État membre autorise la personne concernée à rester sur son territoire si elle remplit les conditions prévues par sa législation nationale et si elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique.
7. Where the withdrawal or loss of long-term resident status does not lead to removal, the Member State shall authorise the person concerned to remain in its territory if he/she fulfils the conditions provided for in its national legislation and/or if he/she does not constitute a threat to public policy or public security.

Dès que cette législation entrera en vigueur, elle devrait avoir un effet dissuasif réel.
Once this law becomes enforceable, it should act as a real deterrent.

Dans certains domaines, tels que l'emploi et la politique sociale ou la politique de l'immigration [17], elle s'applique parallèlement à l'approche programmatique et législative; dans d'autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n'ont guère de perspectives.
In some areas, such as employment and social policy or immigration policy [17], it sits alongside the programme-based and legislative approach; in others, it adds value at a European level where there is little scope for legislative solutions.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre et quelles actions a­-t-elle entreprises ou compte-t-elle entreprendre pour que les autorités grecques respectent la législation communautaire ? A-t-elle l'intention de demander l'abandon de cet ouvrage d'art et l'interdiction de son financement par les caisses de la Communauté puisqu'il viole la législation communautaire ?
What measures and actions has the Commission undertaken, or does it intend to undertake in future, to ensure that Community legislation is respected by the Greek authorities, and does it intend to call for the project to be abandoned and Community funding to be prohibited, since Community legislation is being violated?

Cette diversité dans la législation est regrettable car elle pourrait donner lieu à des incohérences dans l'attribution des subventions communautaires et pourraient, dans certains cas, entraîner des distorsions de concurrence.
This diversity of rules is regrettable, since it could clearly lead to inconsistencies in the granting of Community funding and could in certain cases lead to a distortion of competition.