Traduction de «législative et entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

Si on ajoute à cela le fait que le premier ministre est prêt à permettre à la population d'une province donnée, y compris le Québec, de choisir les sénateurs qui la représenteront en les élisant directement, pourquoi alors ne pas laisser s'exercer la démocratie et la capacité des Québécois de choisir eux-mêmes leurs sénateurs et appuyer cette mesure législative, étant entendu que le premier ministre actuel est le premier dans l'histoire de notre pays à donner la possibilité aux Québécois la possibilité de choisir qui ils veulent voir les représenter au Sénat?
If we take that, along with the Prime Minister's willingness to allow the people of a said province, including Quebec, to select who will represent them, through direct elections, why not support democracy, support the ability of the people of Quebec to directly select their senators and support this legislation with the understanding that this Prime Minister is the first prime minister in Canadian history to offer the people of Quebec the chance to select who they want to be in the Senate?

les exigences applicables en vertu de la législation communautaire ou nationale ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation communautaire.
applicable requirements laid down in Community or national legislation or, where foreseen by Member States, by an organisation which manages the protected designation of origin or the protected geographical indication, having regard to the fact that such requirements shall be objective, and non-discriminatory and compatible with Community law.

Si une plainte émane de l'Assemblée législative, bien entendu, elle est publique.
If a complaint is initiated in the Legislative Assembly, of course, it is public.

1. L'autorité compétente place sous contrôle officiel les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires en provenance de pays tiers qui ne respectent pas la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et, après avoir entendu les exploitants du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire responsables des lots, prend les mesures suivantes pour ce qui est des aliments pour animaux ou denrées alimentaires en question:
1. The competent authority shall place under official detention feed or food from third countries that does not comply with feed or food law and, having heard the feed or food business operators responsible for the consignment, it shall take the following measures in respect of such feed or food:

Il est entendu que la présente directive a emprunté, lorsque cela était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directives existantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses , la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets .
This Directive should be understood as having borrowed, where appropriate, the terminology used by several existing directives, namely Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances , Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers , and Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste .

(9) Il est entendu que la présente directive a emprunté, lorsque cela était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directives existantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(4), la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5) et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(6).
(9) This Directive should be understood as having borrowed, where appropriate, the terminology used by several existing directives, namely Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(4), Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(5), and Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste(6).

Nous pensons que tous les comités devraient faire des recommandations appropriées après avoir examiné une mesure législative et entendu ce qu'avaient à leur dire les Canadiens.
We believe that all committees should make appropriate recommendations consequential to the work they have done in studying legislation on what they have heard from the people of Canada.

À mon avis, c'est un bon compromis auquel on est arrivé après que le comité qui a examiné le projet de loi C-63, le prédécesseur de cette mesure législative, ait entendu les témoins, l'opposition et les membres du gouvernement.
I think that is probably a pretty reasonable kind of compromise which was made as a result of hearing from witnesses, from the opposition and from government members in the committee which dealt with Bill C-63, the predecessor to this bill.

Notre rôle se joue sur le plan des politiques et de l'élaboration de dispositions législatives. Bien entendu, nous faisons un travail considérable pour appuyer l'adoption de ces dispositions tant à la Chambre qu'au Sénat.
Our role is at the policy end and in developing legislation, and of course, a lot of work goes on to support legislation's passage through both the house and the Senate.