Traduction de «législative et comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment décoder la législation sur le décodage
Decoding the Law on Decoding

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]
Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

commenter des projets
analyse blueprints | assess drafts | analyse drafts | comment drafts

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statistiques européennes: comment fonctionne le système statistique européen? Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
European statistics: how the European Statistical System works Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits? Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
International trade rules: how the EU can exercise its rights Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Aucune méthode ne décrit comment on mettrait en oeuvre la disposition législative ou comment on contrôlerait et surveillerait celle-ci.
There is no method laid out as to exactly how this statutory provision would be enacted, controlled and monitored.

Le ministre d'État peut-il dire aux Canadiens ce qu'il en est de cette mesure législative et comment il compte financer sa mise en oeuvre s'il réduit aussi radicalement le budget d'Élections Canada?
Can the minister of state please tell Canadians where this legislation is, and how he plans to fund the implementation, when he is cutting Elections Canada so drastically?

L’organisme de surveillance des dépenses de l’Union européenne: comment fonctionne la Cour des comptes européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
The EU’s spending watchdog: how the European Court of Auditors operates Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Au besoin, cette législation indique comment procéder méthodiquement à la fermeture d'entreprises», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice.
And if necessary, it provides an orderly way for businesses to close down," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".

10. Comment renforcer l’impact de la législation sur la performance des produits consommateurs d’énergie chez les ménages ?
10. How can the impact of legislation on the performance of energy-consuming products for household use be reinforced?

La mesure législative précisera comment nous allons aborder cette question au sein de notre comité. Elle dira aux sénateurs, en leur qualité de législateurs, que leur comité peut dans les 30 jours de séance approuver ou non le changement proposé.
The legislation will tell senators, as legislators, that our committee may, within 30 sitting days, approve or disapprove of this proposed change.

Toutefois, je sais où trouver les dispositions législatives pertinentes, comment intervenir rapidement et comment faire en sorte que toutes les lois du territoire soient observées.
I know where to find the provisions and how to intervene quickly and ensure all the laws of the land are complied with.