Traduction de «législative est semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

semblable à épreuve abîmé [ semblable à épreuve endommagé | semblable à épreuve détérioré ]
impaired prooflike

semblable à épreuve avec effet-camée [ semblable à épreuve avec relief en ronde bosse ]
cameo prooflike

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

organisme semblable au Campylobacter
Campylobacter-like organism

lupus érythémateux semblable à l'érythème multiforme
Erythema multiforme-like lupus erythematosus

lupus érythémateux et syndrome semblable à l'érythème multiforme
Rowell's syndrome

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Carence en bêta-glucoronidase Mucopolysaccharidoses, type III, IV, VI, VII Syndrome de:Maroteaux-Lamy (léger) (sévère) | Morquio (-semblable à) (classique) | Sanfilippo (type B) (type C) (type D)
Beta-glucuronidase deficiency Mucopolysaccharidosis, types III, IV, VI, VII Syndrome:Maroteaux-Lamy (mild)(severe) | Morquio(-like)(classic) | Sanfilippo (type B)(type C)(type D)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi, y compris les néo-démocrates et les libéraux. Il est étrange que les libéraux gardent le silence à ce sujet alors que leur gouvernement avait proposé une mesure législative très semblable avant d'être renversé en 2005.
I call on all members to support this bill, including the NDP and the Liberals, who have been strangely silent on this bill despite the fact their own government proposed something very similar just before it fell in 2005.

33. salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, qui permet aux femmes d'accéder à des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, et invite les États membres à préparer et soutenir sa mise en œuvre; demande que des mesures législatives contraignantes semblables soient adoptées par d'autres employeurs, et notamment par les institutions, les administrations et les organismes publics locaux, régionaux, nationaux et européens, qui devraient servir d'exemple en termes de parité hommes-femmes dans les processus décisionnels;
33. Welcomes the proposal for a directive on a better gender balance among non executive directors of companies listed on stock exchange enabling women to enter higher-skilled and better-paid jobs, and calls on the Member States to support and prepare for its implementation; calls for similar binding legislation to be adopted by other employers, including European, national, regional and local public institutions, administrations and bodies, since these should set the example as regards gender equality in decision-making;

En 1995, l'Australie a modifié son code et, depuis lors, sa législation est semblable à celle qui est en vigueur aux États-Unis.
Australia, in 1995, amended its code and has had a law similar to the United States law for that a period of time. We are playing catch-up.

On pourrait se demander comment Winnipeg a réussi sans l'aide de ce projet de loi ou d'une autre mesure législative fédérale semblable.
We might ask ourselves, how Winnipeg did it if it did not have our help with this legislation or legislation like it.

Nous avons besoin d’une législation européenne - semblable à celle des États-Unis - afin de résoudre l’ensemble de la situation du trafic maritime international.
We need European legislation – like the legislation in the United States – as a condition for resolving the entire international maritime traffic situation.

Je pense personnellement que ce sont les pauvres Canadiens respectueux des lois et non méfiants qui seraient les victimes d'une autre mesure législative libérale semblable aux projets de loi C-68 ou C-36.
As far as I am concerned, poor unsuspecting law-abiding Canadians would be the victims of another Liberal bill much like Bill C-68 and Bill C-36.

Un autre domaine où l'attitude du gouvernement face à la mesure législative est semblable à celle qu'il a adoptée relativement au protocole de Kyoto, c'est celui de l'établissement de normes nationales.
Another example of where the government's handling of the legislation parallels that of the Kyoto issue is the area of establishing national standards.

(10) Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.
(10) However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following offences:

La Commission entend appliquer la législation Erika, reprenant même les textes originaux qui établissaient des normes plus strictes pour garantir la sécurité, en durcissant les mesures déjà approuvées par le Parlement et le Conseil et en écoutant également les voix qui, au sein du Collège des commissaires, réclament une législation spécifique de l'UE, semblable à celle étalie par les États-Unis à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez en Alaska en 1989.
The Commission is planning to implement the Erika legislation on the basis of the original texts (which laid down stricter rules designed to make Community waters safe) and by tightening up what has already been adopted by Parliament and the Council. It has also heeded calls from the College of Commissioners for specific EU legislation similar to that drawn up by the USA in response to the 1989 Exxon Valdez accident in Alaska.