Traduction de «législative est presque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

presque certainement | presque partout | presque sûrement
almost certainly | almost everywhere | almost surely

presqu'accident | presque accident
near-accident | traffic conflict

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

presque au-delà de la portée visuelle [ presque au-delà de la limite visuelle ]
near beyond visual range

étudiant presque diplômé [ étudiante presque diplômée ]
graduand

Artisanat sans danger ou presque [ Artisanat sans danger... ou presque : soyez conscients des risques pour la santé ]
Safer Arts [ Safer Arts: the health hazards of Arts Craft Materials ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

déficience presque totale des champs visuels
near-total impairment of visual fields

hypne papilleuse | stéréode à feuilles presque droites
chalk comb moss

hypne ciliée | stéréode à urne presque droite
pellucid plait moss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation dans presque toutes les provinces stipule que les états financiers ne sont disponibles que sur demande pour les membres et non disponible pour tous les membres, et encore moins pour celui qui est membre mais pas volontaire.
Almost all relevant provincial legislation stipulates that financial statements are available only upon request for members, and not that they are available for all members — even less so for those who are members, but not voluntarily.

Je sais que la mesure législative est presque identique à son prédécesseur, le projet de loi C-32, qui a été présenté à la dernière législature, mais des améliorations y ont été apportées par rapport aux premières versions.
I know it is virtually the same as Bill C-32 in the last Parliament, but it has gone through some improvements from its first iterations.

La Commission reconnaît, dans son évaluation, que le 6ème PAE a permis de consolider et de compléter la législation dans presque tous les domaines de la politique environnementale, et que son adoption par la procédure de codécision a contribué à conférer plus de légitimité aux propositions qui ont été formulées par la suite en ce qui concerne les politiques à mener.
It acknowledges that the 6th EAP allowed for the consolidation and completion of legislation in almost all areas of environment policy and that its adoption through the co-decision procedure helped lend more legitimacy to subsequent policy proposals.

1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;
1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;

Conformément à la législation européenne, presque tous les pays de l’Union européenne appliquent l’interdiction de fumer dans les lieux publics et sur le lieu de travail.
In line with European law, nearly all Member States of the European Union have adopted a ban on smoking in public places and at the workplace.

Conformément à la législation européenne, presque tous les pays de l'Union européenne appliquent l'interdiction de fumer dans les lieux publics et sur le lieu de travail.
In line with European law, nearly all Member States of the European Union have adopted a ban on smoking in public places and at the workplace.

Toutefois, une décision-cadre n'est pas nécessaire pour obtenir ce résultat dans la Communauté européenne parce que la législation de presque tous les pays européens prévoit la confiscation obligatoire des biens provenant du crime, ou du moins la possibilité d'appliquer cette confiscation.
However, a framework decision is not necessary to achieve this result in the European Community, for the legislation of almost all the European countries provides for the compulsory confiscation of crime-related proceeds or, at least, makes this possible.

Je souligne que, au Comité des finances nationales, les fonctionnaires chargés du Budget supplémentaire des dépenses ont déclaré que le montant consacré à la mise en oeuvre de cette mesure législative atteignait presque 700 millions de dollars.
I note that in the National Finance Committee, officials dealing with Supplementary Estimates said that the amount of money spent in implementing this legislation was approaching $700 million.

- (DE) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais moi aussi apporter un élément de réponse à la question de savoir si la législation économique est presque neutre et si on peut la séparer des autres aspects.
– (DE) Mr President, I too would like to start by saying something about the question of whether economic legislation is in some way neutral and capable of being separated from other aspects.

Il attire l'attention sur le fait que cette mesure législative touche presque chaque adulte au Canada.
He draws attention to the fact that this legislation affects virtually every Canadian.